Fiscal

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Conditions du dégrèvement de taxe foncière pour un local industriel ou commercial inexploité

Le contribuable qui résilie un contrat de location-gérance sur le fonds de commerce puis consent un bail commercial sur les locaux ne peut pas bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial à l'expiration du bail, quand bien même les locaux loués auraient été dotés du matériel nécessaire à l'exploitation.

Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu en cas d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial est expressément subordonné à la condition que l'immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui-même (CGI art. 1389, I). Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'inexploitation a pris fin.

En l’espèce, le 7 mars 2008, le propriétaire d’un bâtiment a, d'une part, résilié, avec effet au 1^er juillet 2007, le contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce d'ébénisterie industrielle consenti au bénéfice d’une société A et, d'autre part, conclu avec cette société un bail commercial portant sur les locaux situés à la même adresse. Ces locaux ont ensuite fait l'objet d'une convention d'occupation précaire du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2015.

Le propriétaire a demandé à bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1389 du code général des impôts au titre de 2016. En vain.

Au sens et pour l'application de cette disposition, la circonstance que le bien ait été donné en location-gérance ne fait pas obstacle à ce que son propriétaire soit regardé comme ayant utilisé lui-même cet immeuble à usage industriel. Mais, compte tenu de la résiliation, au 1^er juillet 2007, du contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce, le contribuable ne peut être regardé depuis cette date comme utilisant lui-même l'immeuble à des fins commerciales ou industrielles. En dépit de la circonstance, à la supposer établie, que les locaux loués auraient été dotés du matériel nécessaire à l'exploitation, précise le Conseil d'État.

Pour aller plus loin

« Dictionnaire Fiscal », RF 2019, § 49375

« CFE-CVAE-Taxes foncières », RF 1097, § 4185

CE 18 novembre 2019, n° 418466