Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
11/03/2019
Pacte Dutreil
Patrimoine
11/03/2019
Réduction de capital non motivée par des pertes : prise en compte du caractère intercalaire du sursis pour qualifier les sommes perçues par l'associé
Social
11/03/2019
Du nouveau pour le congé de présence parentale dans la loi sur les cancers pédiatriques
Vie des affaires
11/03/2019
Cumul impossible des qualités d'associé et de salarié dans une EURL
Fiscal
08/03/2019
Plafonds de dépenses du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019
Patrimoine
08/03/2019
Insuffisance de prix : droits de mutation perçus sur la valeur vénale si elle est supérieure
Social
08/03/2019
Peut-on licencier un salarié après qu'il a refusé une rupture conventionnelle ?
Vie des affaires
08/03/2019
Imposer la réunion de l'assemblée pour révoquer le gérant
Fiscal
07/03/2019
Clap de fin pour la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires
Patrimoine
07/03/2019
Apport en SCI d'une résidence secondaire louée aux associés et déficits fonciers : attention à l'abus de droit
Social
07/03/2019
Revenir sur une rupture de période d'essai, c'est possible mais avec l'accord du salarié
Fiscal
06/03/2019
Taux d'IS rétabli à 33 1/3 % pour les exercices ouverts en 2019 pour les sociétés dont le CA excède 250 M€
06/03/2019
Création d'une taxe de 3 % sur les services numériques
Social
06/03/2019
Le ministère du Travail publie les premiers résultats sur l'index de l'égalité professionnelle dans les grandes entreprises
Vie des affaires
06/03/2019
Entreprises en difficulté : les procédures de prévention les protègent des indiscrets
Fiscal
05/03/2019
Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement à la suite du mouvement des « gilets jaunes »
Patrimoine
05/03/2019
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement
Social
05/03/2019
Le CDD « d'optimisation linéaire » du secteur des prestataires de services du tertiaire est bien un CDD d'usage
Fiscal
04/03/2019
Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA et GAF
Social
04/03/2019
L'employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l'action en justice d'un salarié ni la mentionner dans la lettre de licenciement
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