Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
18/09/2019
CDD ROMPU HORS CAS AUTORISÉS

CDD - Rupture illicite - Effets
Patrimoine
17/09/2019
J'ai réalisé au cours de l'année 2019 des cessions d'actifs numériques. J'ai entendu dire que les gains n'étaient pas imposables si le montant des cessions n'excède pas 305 ?. Comment s'apprécie ce seuil de 305 ? ?

Social
17/09/2019
RÉFORME DE LA JUSTICE

Justice - TI + TGI = TJ
Fiscal TPE
17/09/2019
CFE MINIMUM

CFE minimum établie au lieu du principal établissement - Il s'agit du lieu où s'exerce l'activité à titre principal
Vie des affaires
17/09/2019
REMPLACEMENT DU GÉRANT DÉFAILLANT D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE

Société civile - Remplacement du gérant défaillant - Convocation par un associé de ses co-associés
Patrimoine
17/09/2019
L'encadrement de l'évolution des loyers reconduit en zones tendues

Fiscal TPE
16/09/2019
LOCATION DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLÉS

Exploitation commerciale par une SCI de locaux d'habitation meublés - Activité soumise à l'IS et non de l'IR - Cession de parts de la SCI - Exclusion de l'abattement spécifique aux plus-values immobilières privées
Vie des affaires
16/09/2019
CAUTIONNEMENT : DES BIENS COMMUNS À L'ABRI DES POURSUITES

Cautionnements de deux conjoints par actes séparés - Absence d'accord exprès du mari au cautionnement de son épouse - Engagement des seuls biens propres et revenus - Biens communs préservés
Social
16/09/2019
CONDAMNÉ AU PAIEMENT D'UNE SOMME EN BRUT

Prud'hommes - Montant de la condamnation en brut
Patrimoine
16/09/2019
Mon marié est décédé il y a moins d'un an et mon notaire me demande si j'envisage de bénéficier de mon droit viager au logement sur l'appartement que j'occupais avec mon mari et qui lui appartenait personnellement ?

Social
13/09/2019
RÉFORME DE L'ÉPARGNE RETRAITE

Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO), successeur du PERCO - Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB), successeur des « contrats - art. 83  »
Vie des affaires
13/09/2019
UNE INTERDICTION DE GÉRER JUSTEMENT PROPORTIONNÉE

Déclaration tardive d'une cessation des paiements - Dépassement du délai d'environ 3 mois - Conscience de l'état de cessation des paiements - Suffisant pour encourir une interdiction de gérer
Fiscal TPE
13/09/2019
ABUS DE DROIT

Rectifications notifiées à partir du 1 - La charge de la preuve incombe en principe à l'administration quel que soit le sens de l'avis du Comité
Patrimoine
13/09/2019
Sous-location non autorisée par le bailleur : les sous-loyers reviennent au bailleur

Fiscal TPE
12/09/2019
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises - Limites de la base minimum 2020
Social
12/09/2019
ORDONNANCE « COQUILLES » : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Abondement correctif du compte personnel de formation - Solde des droits de DIF
Vie des affaires
12/09/2019
GARE AUX MARCHÉS À FORFAIT

Marché de travaux à forfait - Travaux supplémentaires - Pas toujours facturables
Patrimoine
12/09/2019
Supprimer un abattement pour durée de détention avant même son application : est-ce constitutionnel ?

Social
11/09/2019
CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE À UN LICENCIEMENT

Délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien - Expiration le 5e jour ouvrable à minuit - Possibilité de prorogation au premier jour ouvrable suivant
Fiscal TPE
11/09/2019
EXONÉRATION DE CSG ET CRDS SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Exonération de CSG et CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non-affiliées à la SS française - Modèle d'attestation valable 3 ans à produire auprès de l'établissement payeur
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