Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
30/06/2017
Exonération des psychologues et psychothérapeutes
Patrimoine
30/06/2017
Déblocage des primes d'intéressement par usage du droit de rétractation
Social
30/06/2017
Inaptitude : le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer pourquoi il refuse un reclassement ne rend pas son refus abusif
Vie des affaires
30/06/2017
Si le déplafonnement du loyer révisé est justifié, le loyer doit être fixé à la valeur locative
Fiscal
29/06/2017
Imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS : pas de distinction selon le taux de l'IS dû
Patrimoine
29/06/2017
Détermination de l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par les agriculteurs relevant du régime micro-BA : période transitoire en 2017 et 2018
Social
29/06/2017
Le projet de loi d'habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances a été adopté en Conseil des ministres
Vie des affaires
29/06/2017
De nouvelles normes acoustiques à respecter lors des travaux de rénovation et d'isolation dans certains locaux professionnels à partir du 1er juillet 2017
Patrimoine
28/06/2017
En l'absence d'installation du détecteur de fumée, l'assureur doit garantir le sinistre causé par l'incendie
28/06/2017
Abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite si la PME n'exerce pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier
28/06/2017
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté ce jour en conseil des ministres
Social
28/06/2017
Conditions de validité du licenciement consécutif au refus d'une modification du contrat pour motif économique
Vie des affaires
28/06/2017
Conditions de validité de la mise en place d'un réseau de distribution sélective
Fiscal
27/06/2017
Une erreur comptable involontaire sans effet sur la qualification de revenus distribués
27/06/2017
Nouvelles règles européennes de transparence au 1er janvier 2019 pour les intermédiaires en planification fiscale
Patrimoine
27/06/2017
Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
Social
27/06/2017
Le transfert légal des contrats de travail interdit d'imposer une modification de la rémunération contractuelle
Vie des affaires
27/06/2017
Après le terme contractuel du bail dérogatoire, il s'opère automatiquement un bail commercial si le locataire se maintient dans les lieux
Patrimoine
26/06/2017
Les allocations d'assurance chômage sont en augmentation de 0,65 % au 1er juillet 2017
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