Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
31/05/2018
Qualification pour l'audit énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Patrimoine
31/05/2018
Prix de cession exprimé dans l'acte de vente quelles que soient les modalités de paiement
Social
31/05/2018
Attention à l'état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle individuelle
Patrimoine
30/05/2018
Location meublée professionnelle : quels revenus d'activité prendre en compte pour les non-résidents ?
Social
30/05/2018
L'astreinte s'effectue nécessairement à la demande de l'employeur
Fiscal
29/05/2018
Le départ de salariés suite à la reprise de fonds de commerce ne justifie pas la constitution d'une provisions pour dépréciation de ces fonds
Patrimoine
29/05/2018
Mainlevée d'un placement sous curatelle renforcée : seul le requérant peut faire appel
Social
29/05/2018
Un licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse en cas de faute ou de légèreté blâmable de l'employeur
Vie des affaires
29/05/2018
Une garantie de passif inefficace
Fiscal
28/05/2018
Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
28/05/2018
Les obligations déclaratives IFI sont précisées par décret
Patrimoine
28/05/2018
Abattement retraite : seul le dirigeant de droit peut en bénéficier
Social
28/05/2018
La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée
Fiscal
25/05/2018
Report au 15 juin finalement étendu à l'EDI-IR incluant une 2042-IFI
Patrimoine
25/05/2018
Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers
Social
25/05/2018
Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
Fiscal
24/05/2018
Approche juridique retenue pour l'appréciation d'un établissement stable
Patrimoine
24/05/2018
Abattement exceptionnel de 70 % limité aux biens situés en zones A et A bis
Social
24/05/2018
Le CHSCT n'a pas à déterminer l'origine des accidents motivant sa décision de recourir une expertise pour risque grave
Vie des affaires
24/05/2018
Il est impossible de reprocher un abus de confiance à un prestataire de service
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