Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
30/11/2018
En l'absence de réponse à une proposition de rectification, la charge de la preuve pèse sur le contribuable
30/11/2018
Les assurances pour engagement de retraite ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée CVAE
Social
30/11/2018
Nouvelle liste d'entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » au JO
Vie des affaires
30/11/2018
Résiliation du bail d'un fonds de commerce nanti
Social
29/11/2018
La Cour de cassation porte un sérieux coup aux plates-formes numériques en reconnaissant le statut de salarié à un livreur à vélo
Vie des affaires
29/11/2018
Nouveau cas de reprise du bailleur
Social
28/11/2018
Seul un avenant conclu dans les mêmes conditions de validité que le protocole préélectoral peut contrevenir à une de ses clauses
Patrimoine
27/11/2018
Expiration du report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance d'earn-out en cas de donation
Social
27/11/2018
Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives
Vie des affaires
27/11/2018
Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
Fiscal
26/11/2018
Versements sur un contrat d'assurance-vie par des français qui ont choisi de s'établir à l'étranger
Patrimoine
26/11/2018
Calcul de la plus-value selon le prix d'acquisition effectivement versé
Social
26/11/2018
Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation au titre de la période d'éviction est forfaitaire
Fiscal
23/11/2018
Non-conformité de l'imposition à l'IR des rentes viagères transactionnelles servies en réparation d'un préjudice corporel
Patrimoine
23/11/2018
Prélèvement forfaitaire des non-résidents et convention fiscale franco-égyptienne
Social
23/11/2018
La liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » est au JO
23/11/2018
Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
Vie des affaires
23/11/2018
Défaut d'inscription au RCS et bénéfice du statut des baux commerciaux
Social
21/11/2018
Plan de développement des compétences : un projet de décret précise les conditions de réalisation d'une action de formation hors temps de travail
Vie des affaires
21/11/2018
Inefficacité de la clause de prise des lieux en l'état
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