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Newsletter du 14/03/2017

Flashs
Brèves
Conditions d'exonération de CFE et de taxe foncière des bâtiments ruraux
Interrogé par un sénateur sur le fait qu'une activité accessoire emporte qualification pour tout un bâtiment, le ministre a rappelé les règles suivantes. ...
La condamnation d'un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
Un dirigeant de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe a été déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux pour avoir transféré la trésorerie ...
Mise à jour du barème de la taxe sur les salaires au 1er janvier 2017
L'administration a mis à jour le barème de la taxe sur les salaires ainsi que le montant de l'abattement annuel de la taxe sur les salaires dont bénéficient ...
35 heures payées 39 : pour un salarié qui reste à 39 heures, l'employeur doit payer les majorations pour heures supplémentaires, mais rien de plus
Lors de l'abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 39 à 35 heures, avec la loi dite « Aubry II » (loi 2000-37 du 19 janvier 2000, ...
Limites d'exonération 2017 des indemnités de petits déplacements des salariés des ETT, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle
Pour les entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, un barème ...
Déclaration d'une créance de prêt : pas d'admission au passif d'une créance d'indemnité de recouvrement aggravant la situation financière du débiteur mis en sauvegarde
Une banque a consenti un prêt à une société qui a été mise sous sauvegarde de justice. La banque a alors déclaré une créance correspondant à l'intégralité ...
Des limites rehaussées pour les départements d'outre-mer
Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ...
Taux d'IS de 19 % applicable aux cessions de locaux industriels à transformer en logement dans un délai de 4 ans
Les plus-values de cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017 ...
Impossibilité de résiliation en fin de période triennale
Une société bailleresse a loué à une autre société deux appartements pour l'exploitation d'une résidence de tourisme. Puis, la locataire a donné congé prenant ...
Une aide de 335 € pour les apprentis de moins de 21 ans ayant conclu leur contrat d'apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017
Un décret, publié au Journal Officiel du 2 mars 2017, crée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans.À ...
Motifs de discrimination prohibés : la domiciliation bancaire s'ajoute à la liste, le bilan de l'année 2016 par le Défenseur des droits
La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, publiée au Journal officiel ...
Des précisions de l'administration sur la définition des personnels de recherche et les dépenses de personnel et de sous-traitance
Personnels de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR)Les dépenses de personnel liées aux chercheurs et aux techniciens de recherche directement ...
L'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire n'est pas imposable sur le revenu
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable.Cependant, ne sont pas des rémunérations imposables :- ...
Préparer le permis de conduire grâce au compte personnel de formation, c'est possible à partir du 15 mars 2017
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a ouvert aux titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) la possibilité de le mobiliser pour préparer ...
La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement
Les astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut d'accord, l'employeur peut les instituer de manière unilatérale, après consultation ...
Condition du bénéfice du CICE aux entreprises de travail temporaire
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est ouvert aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition (impôt sur les sociétés et ...
Questions
Articles

Fiscal

Frais de véhicules : barèmes kilométriques encore inchangés pour 2016
Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues publiés au BOFiP pour 2016 et applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC sont identiques à ceux des deux ...

Vie des affaires

Le « coup d'accordéon » qui évince les minoritaires
L'actionnaire majoritaire qui utilise la technique du coup d'accordéon pour prendre l'entier contrôle de la société risque l'annulation de son opération. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2017, vient utilement nous rappeler les ...

Fiscal

Opérations d'accession sociale à la propriété bénéficiant du taux réduit de TVA
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale de la mesure qui étend le champ d'application du taux réduit de 5,5 %.