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Newsletter du 12/04/2017

Flashs
Brèves
Date limite pour déclarer ses revenus de 2016
À partir du 12 avril 2017, le service de déclaration par Internet sur www.impots.gouv.fr sera ouvert aux contribuables.La date limite de dépôt de la déclaration ...
La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, ...
La DGE perd sa compétence optionnelle en matière de droits d'enregistrement
À paritr du 1er juillet 2017, les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) devront, conformément aux règles de droit commun, déposer ...
Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte
Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de faits qu'il reproche à ce dernier.Cette prise ...
Le bailleur qui refuse une demande d'extension d'activité complémentaire n'a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit
Une société a donné à bail à une autre des locaux commerciaux pour l'exercice de l'activité d'entretien et de réparation automobile. Dans le contrat de ...
Régularité de la proposition de rectification ne mentionnant pas la majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA
En principe, en cas de non adhésion à un centre/association ou organisme mixte de gestion agréé, le bénéfice industriel et commercial ou le bénéfice non ...
Le refus de tout échange verbal avec la hiérarchie peut constituer une faute grave
Dans certaines affaires, c'est la question de l'éventuel abus de la liberté d'expression qui est en cause. Mais parfois, c'est son silence qui peut être ...
L'omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d'affaires et aux résultats d'exploitation réalisés au cours des 3 dernières années entraîne la nullité de l'acte de cession du fonds si le consentement de l'acquéreur a été vicié par cette omission
L'acquéreur d'un fonds de commerce a assigné le vendeur afin d'obtenir l'annulation de la cession du fonds de commerce pour omission de mentions obligatoires ...
Taux d'intérêt 2017 applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est ...
L'employeur doit prouver qu'il a proposé au salarié licencié pour motif économique tous les postes disponibles dont il avait connaissance
Un salarié a été licencié pour motif économique le 6 juin 2012. Il reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir proposé une solution de reclassement soumise, ...
Questions
Articles

Social

Cumul emploi-retraite plafonné : les modalités de réduction de la pension fixées
Un décret du 27 mars 2017 fixe les modalités de réduction du montant de la pension d'un retraité en cumul emploi-retraite plafonné dès lors que le total de ses revenus professionnels et pensions dépasse le plafond de ressources.

Vie des affaires

Garantie de passif : soyez pointilleux sur sa rédaction
Lors de la reprise d'une société par rachat de ses parts sociales, la garantie de passif prévoit en principe que l'acquéreur devra informer le cédant de tout événement de nature à la mettre en jeu. En cas d'information tardive, est-il déchu de ...

Fiscal

Prélèvements sociaux pour les cessions de droits sur les logiciels ?
Lorsque les produits de cessions de droits d'auteur perçus par des créateurs de logiciels sont soumis à CSG et à CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement, ils ne doivent pas être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Rappel d'obligations

DECLOYER pour le 18 mai 2017
Les entreprises soumises à l'IS, ainsi que les entreprises relevant des BIC ou des BNC, doivent souscrire le formulaire relatif aux loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dit DECLOYER le 18 mai 2017 au plus tard.