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Newsletter du 14/06/2017

Flashs
Brèves
Précisions administratives sur les conditions du bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Les entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime ...
Tolérances sur le fichier des écritures comptables (FEC) publiées au BOFiP
Les tolérances liées aux modalités de présentation du fichier des écritures comptables (FEC) et à son format, publiées sur le site « impots.gouv.fr » sous ...
Le gouvernement précise le contenu et le calendrier de la réforme du droit du travail
Le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté, le 6 juin 2017, les grandes lignes et le calendrier des ...
Un apport insuffisant peut porter préjudice aux autres associés
Un actionnaire entre dans le capital d'une SAS en y apportant son activité de courtage entreprises puis acquiert le solde des titres des deux autres actionnaires. ...
Le prélèvement à la source de l'IR est reporté au 1er janvier 2019
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Ce report d'une ...
Pénibilité : les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions 2016
À l'occasion de son discours de présentation de la prochaine réforme du droit du travail, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le report au ...
Être actionnaire majoritaire et membre du conseil de surveillance ne suffit pas pour être qualifié de dirigeant de fait
Une société anonyme est mise en liquidation judiciaire et, estimant que les dirigeants avait commis des fautes de gestion, son liquidateur assigne en responsabilité ...
Fin de l'application de l'abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018
Les plus-values de cession de parts sociales ou d'actions réalisées depuis le 1er janvier 2014 par les dirigeants de PME européennes soumises à l'impôt ...
L'employeur n'a pas à appliquer les critères d'ordre des licenciements à un candidat au départ volontaire
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit appliquer les critères d'ordre des licenciements prévus par la convention collective ...
La sous-location d'une partie des locaux par le titulaire du bail commercial ne permet pas au sous-locataire de revendiquer le statut des baux commerciaux
Une société civile immobilière (SCI) a donné en location des locaux commerciaux à une société qui les a sous-loués en partie à une autre société. Près de ...
Derniers jours pour obtenir l'aide à l'embauche PME
L'aide embauche PME permet aux employeurs de moins de 250 salariés d'obtenir une aide pour les embauches en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ...
Les soldes d'été 2017 débuteront le mercredi 28 juin 2017 et se termineront le mardi 8 août 2017.
Les soldes sont des ventes :- qui sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré ...
Changer la destination contractuelle des locaux commerciaux sans l'accord du bailleur justifie la résiliation du bail aux torts du locataire
Des bailleurs ont assigné en résiliation des baux commerciaux la société qui leur a loué des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble à usage de résidence ...
Questions
Articles

Fiscal

Un abandon de créances non définitif ne peut générer un crédit de TVA remboursable
Un redevable ne peut pas obtenir le remboursement d'un crédit de TVA correspondant à un abandon de créances qui lui a été consenti dès lors que cet abandon de créances n'a pas un caractère définitif à raison d'une clause de retour à meilleure ...

Vie des affaires

Rémunération du gérant non autorisée : vous pouvez régulariser
La Cour de cassation admet qu'une rémunération non autorisée puisse être validée par les associés plus d'un an après avoir été perçue par le gérant.

Social

Réseaux de franchise : quand et comment mettre en place l'instance de dialogue social
La loi Travail prévoit l'institution d'une instance de dialogue social commune dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France, liés par un contrat de franchise contenant des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail ...