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Newsletter du 12/07/2017

Flashs
Brèves
Locaux affectés à une location meublée
Les locaux affectés à une location meublée sont susceptibles d'être exclus de la base taxable à l'ISF sous réserve que le redevable justifie de cette affectation. ...
Des nouvelles modalités pour la VAE au 1er octobre 2017
Toute personne engagée dans la vie active (ex. : salariés, demandeurs d'emploi) peut faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, ...
La cession d'une agence immobilière en liquidation n'emporte pas cession des mandats de l'agent immobilier
Une société acquiert un domaine agricole par l'entremise d'une agence immobilière à qui elle avait confié un mandat exclusif de recherche. Entre la date ...
Pas de recours contre l'ordonnance de remplacement de l'expert ayant renoncé à sa mission d'évaluation des parts sociales
Un associé est exclu d'une société civile. Un désaccord l'ayant opposé à la société sur la valeur de remboursement de ses parts sociales, un expert judiciaire ...
Taux maximal des intérêts déductibles en juillet, août et septembre 2017
Les intérêts qui sont versés aux associés ou aux actionnaires pour les sommes qu'ils ont mis à la disposition de la société en compte courant sont déductibles ...
Les intérêts d'un emprunt contracté pour acheter la nue-propriété de parts sociales d'une SCI ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Les intérêts d'emprunts effectivement versés par le nu-propriétaire d'un immeuble loué destinés à financer soit l'acquisition de la nue-propriété, soit ...
Baisse du taux de la cotisation patronale AGS au 1er juillet 2017
Le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé de baisser le taux de la cotisation ...
Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué
Un associé et cogérant d'une société d'exercice libéral de médecins démissionne et cède ses parts. Il assigne la société en paiement de son indemnité de ...
De nouvelles normes acoustiques à respecter lors des travaux de rénovation et d'isolation dans certains locaux professionnels à partir du 1er juillet 2017
Les bâtiments existants situés dans des zones particulièrement exposées au bruit qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique globale, de travaux ...
Si le déplafonnement du loyer révisé est justifié, le loyer doit être fixé à la valeur locative
Une société civile immobilière, propriétaire d'un local commercial qu'elle louait à une autre société avait renouvelé le bail commercial. Six ans après ...
Inaptitude : le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer pourquoi il refuse un reclassement ne rend pas son refus abusif
Lorsqu'un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l'employeur doit impérativement rechercher à le reclasser sur un poste conforme aux préconisations ...
Conditions de validité de la mise en place d'un réseau de distribution sélective
Une société de vente au détail d'appareils électroménagers, exerçant son activité quasi exclusivement par Internet, a conclu avec un fabricant un contrat ...
Conditions de validité du licenciement consécutif au refus d'une modification du contrat pour motif économique
Lorsqu'un salarié a refusé une modification de son contrat de travail pour motif économique, l'employeur peut, dans un deuxième temps, envisager son licenciement. ...
Revenus distribués par les FPI résultant d'une location meublée
Les revenus distribués par les fonds de placements immobiliers (FPI) résultant d'une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels ...
Questions
Articles

Social

Réforme du Code du travail par ordonnances : ce que prévoit le projet de loi d'habilitation
Alors que la concertation avec les partenaires sociaux se poursuit, la ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres, le 28 juin 2017, le « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue ...

En bref

Chiffre d'affaires de chaque société d'un groupe pour le taux de CVAE
« impots.gouv.fr/portail/professionnel », 23 juin 2017 Le Conseil constitutionnel a invalidé la consolidation des chiffres d'affaires (CA) pour la détermination du taux de CVAE des sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré ...

Social

Non-salariés : mise en oeuvre de la réforme du recouvrement des cotisations
Deux décrets précisent la nouvelle organisation commune RSI/URSSAF pour le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants relevant du RSI et tirent les conséquences de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans ...

Vie des affaires

Révocation sans indemnité d'un président de SAS
Lorsque les statuts de SAS accordent une indemnité au président révoqué « sans juste motif », cette indemnité n'est pas due si la révocation est parfaitement motivée et n'est pas vexatoire. Exemple jurisprudentiel.