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Newsletter du 15/11/2017

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Brèves
Une demande de déclaration ne vaut pas contrôle fiscal
Le 5 janvier 2009, deux associés ont cédé la totalité de leurs actions dans une société par actions simplifiée (SAS) mais n'ont pas déclaré la plus-value ...
Évaluation d'un bien immeuble
L'administration fiscale a procédé au rehaussement de la valeur d'un bien immobilier entraînant pour les acquéreurs le paiement d'un surplus de droits de ...
Crédit d'impôt portes et fenêtres maintenu pour 2017
L'article 8 du projet de loi de finances pour 2018 prévoyait la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2018, de la période d'application du crédit d'impôt pour ...
L'employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d'un mois après l'entretien préalable initial
L'employeur qui engage une procédure disciplinaire doit notifier la sanction au plus tôt 2 jours ouvrables et au plus tard 1 mois après le jour fixé pour ...
La nuit qui sépare deux jours de séminaire ressort de la vie privée des salariés
À l'occasion d'un séminaire de 2 jours organisé dans une station balnéaire, un chef de vente et plusieurs membres de son équipe avaient prolongé la première ...
Accident d'un client dans un magasin
Dans son magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité à l'égard de la clientèle. C'est une obligation de résultat, ce qui signifie que la ...
La force du droit de rétention
Un véhicule est dépanné sur une autoroute. Par la suite, le propriétaire du véhicule conteste la facture qui lui est adressée par la société qui a assuré ...
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Contrôlez votre avis de CFE 2017

Avis de CFE 2017
Pour les locaux professionnels, la cotisation de CFE est, pour la première fois, calculée sur la base des nouvelles valeurs locatives issues du processus de révision.

Rappel d'obligations

Déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017
Nous consacrons cet article aux nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) qui sera acquittée en janvier 2018 par les entreprises.

Fiscal

Faire face à un examen de comptabilité
Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme dématérialisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité. Les commentaires publiés au BOFiP nous donnent ...

En bref

Contrats successifs de location-gérance
Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-15049 Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, il faut d'abord l'avoir exploité personnellement pendant au moins 2 ans (c. com. art. L. 144-3 ). Il est possible d'obtenir une dispense ...
L'administration revoit la déclaration d'accident du travail
Arrêté du 26 septembre 2017 , JO 21 octobre, texte 15 ; arrêté du 26 septembre 2017 , JO 21 octobre, texte 16 Deux arrêtés du 26 septembre actualisent les modèles suivants : déclaration d'accident du travail ou de trajet ...