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Newsletter du 13/12/2017

Flashs
Brèves
Baisse des commandes d'un donneur d'ordre en raison d'une crise conjoncturelle
Depuis 2000, un distributeur achète à un sous-traitant les chemises qu'il commercialise ensuite. En 2008, il diminue le volume de ses commandes. Et cesse ...
Caution donnée par une SCI pour l'un de ses associés
Un associé de SCI souscrit un prêt et la SCI accorde à la banque une caution hypothécaire pour garantir cet emprunt.Par la suite, la SCI engage une procédure ...
Revendiquer des marchandises grâce à la clause de réserve de propriété
Prenons le cas d'un fournisseur qui a vendu des marchandises avec réserve de propriété. Son client est mis en liquidation judiciaire sans avoir intégralement ...
Chirugien-dentiste de père en fils : pas d'activité réellement nouvelle
Les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) jusqu'au 31 décembre 2020 ...
Pas d'obligation pour le fournisseur d'indiquer l'adresse du lieu d'exercice de son activité sur ses factures
L'exploitant d'un commerce de véhicules automobiles en Allemagne s'est vu refusé par les juridictions allemandes la déduction de la TVA acquittée lors de ...
Application d'un abattement de 7% sur la valeur d'un immeuble pour troubles de voisinage
La cour d'appel confirme la position de l'administration fiscale selon laquelle les troubles de voisinage liés à l'occupation des immeubles voisins par ...
Les absences pour maladie peuvent retarder l'accès à un coefficient conventionnel, si c'est le cas de toutes les autres absences
Un salarié a vu la reconnaissance d'un coefficient plus élevé retardé du fait de ses divers arrêts de travail consécutifs à des problèmes de santé et à ...
La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet
Les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (c. trav. art. ...
Questions
Articles

En bref

L'indication des conséquences financières des rectifications constitue une garantie du contribuable
CE 22 novembre 2017, n° 393297 Le Conseil d'État a réaffirmé le principe selon lequel l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable. Dans l'affaire, ...
Harcèlement : au pénal, l'employeur peut demander réparation au « harceleur »
Cass. crim. 14 novembre 2017, n° 16-85161 P En principe, l'employeur ne peut réclamer de dommages et intérêts à un salarié que si celui-ci a commis une faute lourde, c'est-à-dire a agi avec l'intention de nuire à ...
Factures des fournisseurs du secteur public
Ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27 L'obligation d'utiliser la facturation à destination de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics s'applique progressivement depuis le 1 er  janvier ...

Repères

Redressement forfaitaire URSSAF et travail dissimulé
Cass. civ., 2e ch., 9 novembre 2017, n° 16-25690 FPB Rappels sur l'assiette du redressement. L'employeur à l'encontre duquel est constaté le délit de travail dissimulé fait l'objet d'un redressement de cotisations et ...

Vos questions

Bons d'achat en exonération
Nous sommes une petite structure sans comité d'entreprise (CE). Pouvons-nous donner aux salariés des bons d'achat en exonération de cotisations ?

Actu en bref

Publication en ligne d'avis de consommateurs : être prêt pour 2018
Sous peine d'une amende administrative, les entreprises qui diffusent des avis de consommateurs sur leur site Internet ont jusqu'au 1 er  janvier 2018 pour s'adapter à une nouvelle réglementation qui vient d'être détaillée. À cette ...
Réaliser une étude de marché gratuite
L'INSEE met à la disposition des créateurs d'entreprise un outil leur permettant de réaliser, avant de s'implanter, une étude de marché gratuite adaptée à l'activité ou aux produits choisis. L'ODIL (Outil d'aide au Diagnostic ...

Salariés

Bientôt plus facile de recourir au CDI « de chantier »
Jusque-là essentiellement réservé au BTP, le CDI « de chantier » va bientôt pouvoir s'ouvrir à de nouveaux métiers.

Charges sociales

Une « pagaille administrative » peut coûter cher face à l'URSSAF
Omettre de déclarer un salarié avant l'embauche, c'est risquer un redressement de cotisations pour travail dissimulé.