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Newsletter du 22/01/2018

Flashs
Brèves
Des sociétés fonctionnant sans gérant : dans les faits, c'est possible !
Trois kinésithérapeutes créent une SCI et une société civile de moyens, laquelle loue les locaux à la SCI. Un des associés est nommé gérant des deux sociétés ...
Une société n'ayant jamais tenu de comptabilité et d'assemblée n'a pas été déclarée fictive
Une société fictive est une simple façade. En réalité, ses associés n'ont pas la volonté de se comporter comme tels. La fictivité d'une société peut être ...
Taux d'intérêt appliqué en cas de paiement différé ou fractionné des droits
Les droits d'enregistrement (en particulier les droits de succession et les droits dus en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise) peuvent, ...
Un avertissement suivi de pressions pour démissionner s'analyse en une double sanction
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits (cass. soc. 18 février 2004, n° 02-41622, BC V n° 54). Par ailleurs, lorsqu'il ...
L'employeur peut désormais préciser la motivation d'un licenciement après sa notification
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail a mis en place une procédure qui permet à l'employeur ...
Régime de la fourniture à titre gratuit de repas par une entreprise à son personnel
La fourniture régulière et gratuite de repas par une société exploitant des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français ne ...
Questions
Articles

En bref

Qualité de caution avertie d'un associé de SCI
Cass. com. 29 novembre 2017, n° 16-13448 Un associé, détenant 50 % des parts d'une SCI, se porte caution du remboursement d'un emprunt souscrit par la société auprès d'une banque. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ...

Rappel d'obligations

Imposition des petites entreprises : options à formuler avant le 1er février 2018
Les petites entreprises qui souhaitent changer de mode d'imposition à partir de 2018 doivent formuler une option ou y renoncer avant le 1er février prochain.

Zoom sur arrêt

Renouveler, correctement et dans les temps, un bail commercial
L'irrégularité d'une demande en renouvellement peut avoir des conséquences graves pour le locataire, lorsque le bail doit bientôt passer le cap des 12 ans.

Actu en bref

Une vérification de comptabilité irrégulière
Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration doit indiquer dans sa proposition de rectification le montant des droits et pénalités résultant de ces rectifications. Cette information ...

Impôts

Ce que le « droit à l'erreur » va apporter au contribuable
L'instauration prochaine d'un « droit à l'erreur » ne constitue pas une révolution pour les contribuables.