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Newsletter du 12/04/2018

Flashs
Brèves
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
Les mandataires sociaux n'ont pas, en principe, la qualité de salariés.Certains d'entre eux peuvent toutefois, sous strictes conditions, cumuler leur mandat ...
L'employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d'heures supplémentaires contractualisées
Depuis son embauche le 16 novembre 2007, une salariée avait toujours perçu un salaire correspondant à 186,33 heures mensuelles composé de la manière suivante : ...
Pas de séquestration dans l'entreprise sans risque pénal, y compris pendant un conflit social
L'affaire Goodyear, qui avait défrayé la chronique, est passée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 janvier 2018.Dans le cadre conflictuel ...
Chute d'un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenue ?
En vertu de son obligation de sécurité, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et ...
Taux de rémunération des comptes d'associés
Taux de référenceLe taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d'associés est calculé d'après le taux effectif moyen pratiqué par ...
Les réparateurs indépendants d'électroménager écartés des services à la personne
Les activités de services à la personne susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) sont ...
Recouvrement des créances : les résultats de l'enquête de la Direction de la concurrence
Des pratiques commerciales trompeuses ou agressives ont été constatéesHuissiers de justiceConcernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont ...
Taux de l'usure à compter du 1er avril 2018
Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un ...
Questions
Articles

En bref

Rupture conventionnelle nulle pour non-remise d'un double de la convention au salarié
Cass. soc. 7 mars 2018, n° 17-10963 D Plusieurs étapes sont essentielles pour conclure une rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié doivent notamment signer une convention de rupture qui peut soit prendre la forme d'un ...

Informations sociales

Prélèvement à la source : un kit de communication pour les employeurs
Lors d'une conférence de presse du 13 novembre 2017, les pouvoirs publics avaient indiqué que l'administration fiscale diffuserait un kit auprès des collecteurs, pour les accompagner dans la mise en oeuvre du PAS. L'administration ...

L'avis des tribunaux

Interdire l'alcool pour des postes précis dans le règlement intérieur
Zéro alcool dans une entreprise pour les postes de sûreté, de sécurité ou à risque. - Dans l'annexe révisée de son règlement intérieur concernant les contrôles d'état d'ébriété, une entreprise avait indiqué que les ...

A la rencontre

Pourquoi choisir de recourir au portage salarial ?
L'entreprise qui a une action ponctuelle à mener à bien dans son entreprise et qui ne peut pas recourir à ses salariés dispose de diverses solutions. Quels avantages lui feraient choisir le portage salarial ?

congés divers

Quand les salariés donnent repos et congés à un collègue
Il est désormais possible à tout salarié de faire don de ses jours de repos ou de congés à un collègue aidant un proche. Ce dispositif s'inspire largement du don de jours en faveur d'un salarié parent d'un enfant gravement malade. Dans les deux ...

En bref

Une société de portage exclue du CIR
CAA Bordeaux 16 mars 2018, nos 16BX00922 , 16BX00923 et 16BX00924 Dans l'affaire, une société de portage a mis à la disposition de deux de ses clients des ingénieurs conseils pour effectuer différents travaux de recherche. Lors ...
Barème rachats de cotisations retraite
Circ. CNAV 2018-8 du 20 mars 2018 La CNAV diffuse les barèmes de rachats de cotisations retraite réalisés dans le cadre du versement pour la retraite. Ces barèmes n'ont pas été revalorisés depuis 2013 (voir « La retraite du ...

Actu en bref

Accusation de harcèlement et usage de faux
La salariée, qui prétend avoir été victime d'un harcèlement moral en s'appuyant sur un faux grossier, peut être licenciée pour faute grave. Illustration. Une salariée a envoyé à la fédération dont dépendait son employeur ...
Logiciels de caisse anti-fraude
Depuis le 1 er  janvier 2018, les assujettis à la TVA doivent en principe utiliser un logiciel ou un système de caisse garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données. Ne sont toutefois ...