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Newsletter du 11/05/2018

Flashs
Brèves
Même imposée par un tiers, une cessation partielle d'activité ne suffit pas à justifier un licenciement économique
La cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, à condition qu'elle soit complète et qu'elle ne soit pas due à une ...
Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l'encontre de l'entreprise
Un directeur artistique d'une agence de communication avait été licencié pour faute après avoir publié un message litigieux sur un site Internet public ...
Comité social et économique : la DGT confirme que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le processus électoral s'arrête s'il n'y a pas de candidat
Lorsqu'aucun salarié ne se présente aux élections du comité social et économique, certains praticiens se demandaient s'il fallait, dans les entreprises ...
Affecter un chef de chantier à 300 km pour la durée d'un chantier important ne modifie pas son contrat
Même lorsqu'il n'existe pas de clause de mobilité dans le contrat de travail, une entreprise peut avoir besoin d'affecter temporairement un salarié sur ...
Demander à modifier ses prélèvements mensuels d'impôt sur les revenus de 2017 : après le 30 juin 2018 il sera trop tard
S'ils constatent que l'impôt sur leurs revenus de 2017 va augmenter ou diminuer par rapport à l'impôt sur leurs revenus de 2016, les contribuables peuvent, ...
Déclaration des revenus de 2017 : le service de déclaration en ligne est ouvert
La campagne de déclaration des revenus de 2017 a été lancée mardi 10 avril, à la suite d'une conférence de presse du Ministre de l'Action et des Comptes ...
Revalorisation de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif
Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une franchise des impôts commerciaux (IS, TVA, CFE-CVAE) au titre de leurs recettes d'exploitation provenant ...
Mobiles "subventionnés" : c'est une opération de crédit
La Cour de cassation vient de donner raison à Free dans un litige qui l'opposait depuis 2012 à un autre opérateur de téléphonie, SFR.Les faits étaient les ...
RGPD : la CNIL vient de publier son guide adapté aux TPE/PME
A travers un nouveau guide pratique conçu en partenariat avec Bpifrance, la CNIL continue de communiquer activement sur l'obligation renforcée faite aux ...
Questions
Articles

L'avis des tribunaux

Recours systématique aux CDD de remplacement jugé moins sévèrement
Jusqu'à présent, le fait qu'un employeur ait systématiquement recours à des salariés en CDD pour faire face aux absences « habituelles » des salariés (congés, arrêt maladie, etc.) entraînait la requalification du contrat ...

Cadres

Quel cadre juridique pour le cadre dirigeant ?
Au sommet de la hiérarchie de l'entreprise, le cadre dirigeant se voit appliquer une réglementation particulière. Mais tous les cadres, même supérieurs, ne relèvent pas de ce statut particulier, loin s'en faut. Être cadre dirigeant suppose la ...

Réformes

Formation et assurance chômage : le chantier est ouvert
Le gouvernement a dévoilé début mars les grands axes des réformes à venir sur la formation professionnelle et l'assurance chômage. S'agissant de la formation, il faut retenir le transfert de la collecte de la participation formation des OPCA ...

Salariés

Retrait du permis de conduire : licenciement du salarié autorisé
Sous certaines conditions, vous pouvez licencier un salarié dont le permis de conduire a été retiré ou suspendu. Les juges viennent d'en préciser les conséquences en termes de préavis.

Charges sociales

Un contrôle URSSAF contesté à tort
Voici un cas de figure dans lequel il est inutile d'invoquer un défaut de procédure pour faire tomber un redressement de cotisations.
Report valable d'un contrôle URSSAF
Le contrôleur peut reporter la date de début d'un contrôle en informant l'employeur, ou le travailleur indépendant, par tout moyen.

Salariés

Obtenir réparation du salarié en invoquant la faute lourde
Parmi les motifs de licenciement, la faute grave et la faute lourde sont au sommet de l'échelle. Seule la faute lourde permet d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié, mais elle est rarement reconnue. Illustrations récentes.

Actu en bref

Un mauvais procès fait au gérant d'une SARL
Une SARL est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur agit en comblement du passif contre son dirigeant. Aux yeux du liquidateur, le dirigeant a en effet commis une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif de ...

Gestion

Gérant : quid de votre responsabilité à l'égard des tiers ?
Les victimes d'un dommage commis par votre entreprise peuvent-elles vous attaquer personnellement en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts ?

Clients/Fournisseurs

Facilement recouvrer une créance grâce à l'injonction de payer
Sans doute le meilleur mode de recouvrement des créances ouvert à tous, rapide, simple, et quasi-gratuit.