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Newsletter du 13/06/2018

Flashs
Brèves
Appréciation erronée des capacités financières d'une caution
Une banque consent un prêt à une société A. Une société B se porte caution de la société A envers la banque, puis obtient elle-même le cautionnement à son ...
Qualification pour l'audit énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
En 2018, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE visé à l'article 200 quater du CGI) est étendu aux dépenses payées par un contribuable au ...
Minoration de la redevance audiovisuelle des hôtels de tourisme saisonniers étendue aux chambres d'hôtes
Le ministre de l'action et des comptes publics admet que les exploitants de chambres d'hôtes bénéficient, comme les exploitants d'hôtels de tourisme, de ...
Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prolongation jusqu'au 30 juin 2019
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi du salarié licencié comprenant ...
Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
La clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l'obligation de loyauté du salarié durant la durée du contrat, en lui interdisant d'exercer ...
Attention à l'état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle individuelle
Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour mettre fin au contrat de travail, ils peuvent signer une rupture conventionnelle individuelle (c. trav. ...
Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il lui faut aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ...
Cacher la valeur de la prestation n'est pas tromper
Le code civil permet d'annuler un contrat lorsque l'un des contractants a commis un dol, c'est-à-dire lorsqu'il a volontairement dissimulé à l'autre contractant ...
Révocation abusive d'un gérant d'EURL
Lorsque la révocation d'un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et intérêts ...
Questions
Articles

En bref

Rupture conventionnelle annulée : compensation entre la somme versée et celle due
Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-15273 FSPB Lorsque l'employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle individuelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture (c. trav. art. L. 1237-13 ; voir RF  1088 , §§ 1700 et s.). ...
Rupture conventionnelle et consentement altéré
Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25852 D Lorsque l'employeur et un salarié sont d'accord pour mettre fin au contrat de travail, ils peuvent signer une rupture conventionnelle individuelle (c. trav. art. L. 1237-11 ). Encore faut-il que ...

Panorama de l'actualité

Loi sur les données personnelles
Adoptée définitivement, elle a fait l'objet d'une saisine auprès du Conseil constitutionnel. Focus sur principaux changements à retenir (Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté définitivement le 14 mai 2018, texte ...

En bref

Réduire son IFI en effectuant un don avant le 15 juin 2018
Décret 2018-404 du 29 mai 2018, JO du 30, texte 27 Le report de la date de dépôt de la déclaration d'IFI, au 15 juin 2018, ouvre un délai supplémentaire au redevable pour effectuer des dons et réduire ainsi le montant de son ...

JO et circulaires

Nouveau modèle de bulletin de paie
Un arrêté publié le 12 mai 2018 modifie les maquettes officielles du bulletin de paie que les employeurs doivent respecter. Les changements visent essentiellement : à intégrer une mention informative sur la baisse des cotisations ...

L'avis des tribunaux

Quel sort pour le CDD de remplacement sans mention de la qualification du salarié remplacé ?
Un contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif (c. trav. art. L. 1242-12 ). En cas de CDD de remplacement, il faut d'une part indiquer qu'il s'agit d'assurer le remplacement d'un salarié ...

Contrat de travail

Dénoncer une clause de non-concurrence pour se libérer de l'indemnité
L'employeur peut se libérer du paiement de la contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence, à condition de renoncer à l'application de celle-ci en respectant les règles prévues par la convention collective ou le contrat de ...