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Newsletter du 12/07/2018

Flashs
Brèves
Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
Dans cette affaire, une salariée employée en tant qu'aide-ménagère dans une association, avait été licenciée pour motif personnel. La lettre de licenciement ...
Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve
L'inspection du travail s'était intéressée à une nébuleuse de sociétés, prétendument distinctes, mais en réalité étroitement liées les unes aux autres. ...
Droit à des jours de congés payés pour fractionnement... ou pas
Le salarié peut prétendre à des jours de congés de fractionnement lorsqu'il a pris au moins 12 jours ouvrables en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre, ...
Projet de loi « Avenir professionnel » : un même CDD pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental
Les députés ont adopté en première lecture, le 19 juin 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un amendement prévoit, ...
Réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel
L'administration fiscale met à jour sa doctrine des aménagements apportés par la loi de finances pour 2018 à la réduction d'impôt sur le revenu Pinel.Rappelons ...
Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs
Le Ministre de l'action et des comptes publics a annoncé qu'aucun montant ne serait prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés ...
Mésentente entre deux camps égalitaires d'associés
Une société civile immobilière est composée de 3 associés : le gérant détenant 50 % des parts et deux autres membres de sa famille détenant chacun 25 % ...
Questions
Articles

Actu en bref

Simplification du recommandé électronique
Il est possible d'envoyer les courriers recommandés sous forme électronique. Un décret, dont les mesures entreront en vigueur le 1 er  janvier 2019, modifie ce dispositif. Parmi les principales nouveautés, signalons que : l'envoi d'un ...
Fausse clause de non-concurrence
Le contrat de travail d'un ingénieur en recherche et développement contenait une clause « droit de propriété intellectuelle ». Cette clause lui interdisait de déposer des brevets ou de publier, pendant 5 ans après la rupture de ...

Charges sociales

Actualités du contrôle URSSAF
Voici les enseignements tirés de décisions récentes.

Salariés

Fixer ses objectifs à un salarié
Soyez vigilant quand la rémunération d'un salarié est constituée d'un fixe et d'un variable conditionné à la réalisation d'objectifs.

Banque

Une caution moins riche que prévu
Un engagement disproportionné pourra empêcher la banque d'agir ensuite contre la caution.

Vos questions

Déclarer un stagiaire en entreprise ?
Je vais accueillir un stagiaire cet été. Dois-je faire une déclaration préalable à l'embauche ?