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Newsletter du 12/09/2018

Flashs
Brèves
Mesures fiscales de la loi pour un État au service d'une société de confiance
Nous proposons un résumé des principales mesures fiscales de la loi pour un État au service d'une société de confiance publiée au Journal officiel du 11 ...
Nouveaux coefficients de localisation pour la valeur locative des locaux professionnels
Pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels mentionnés à l'article 1498 du CGI, le coefficient de localisation est destiné à tenir ...
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019
L'avenant signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2018, visant à prolonger d'une année supplémentaire la convention relative au contrat de sécurisation ...
Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
Le contexte L'employeur et un salarié peuvent rompre d'un commun accord le contrat de travail en signant une convention de rupture conventionnelle individuelle. ...
L'administration anticipe l'assouplissement de l'interdiction d'emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson
Selon la réglementation en vigueur à l'heure où nous rédigeons ces lignes, il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des jeunes de moins de 18 ...
Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion
Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août ...
Un cautionnement invalide
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2 de ce même code), toute personne physique qui s'engage par acte ...
Questions
Articles

L'avis des tribunaux

Des témoignages anonymes pour prouver une faute du salarié
Un employeur avait licencié un salarié pour faute. La « direction d'éthique » de l'entreprise avait suivi une procédure interne d'enquête, pour établir les faits reprochés, qui avait donné lieu à un rapport dans lequel ...
Un salarié qui incite des collègues à faire grève ne peut pas être licencié pour ce comportement
Protection des grévistes. - Il est impossible de sanctionner ou licencier un salarié qui exerce normalement son droit de grève. Une sanction ou un licenciement intervenu dans ces conditions est nul, sauf faute lourde du salarié (c. ...

Loi Avenir professionnel : réforme de la formation

Des changements pour le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage va subir de profondes modifications : de la conclusion du contrat à la rupture de celui-ci en passant par l'aide unique accordée aux employeurs, les nouveautés prévues par la loi Avenir professionnel sont nombreuses.

Les réponses de la rédaction

Défibrillateur dans l'entreprise ?
Devons-nous installer un défibrillateur automatisé externe (DAE) ?

Actu en bref

Logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Depuis le 1 er  janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers directement au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse sont tenus d'utiliser un logiciel ou un système ...
Concubine bénévole sans contrat de travail
L'ex-concubine d'un gérant d'EURL soutenait (deux ans après leur rupture) qu'elle avait travaillé à son service comme secrétaire pendant la vie commune, sans être rémunérée. Elle produisait des attestations et des documents ...