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Newsletter du 12/10/2018

Flashs
Brèves
Les dirigeants défaillants moins stigmatisés
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques ...
Entreprise en difficulté et liste de créanciers incomplète
Déclaration des créances. Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à son passif avec son actif disponible, elle doit être mise en redressement judiciaire ...
Des documents insuffisants pour prouver un vice caché
Un particulier achète une voiture d'occasion à un vendeur professionnel. Invoquant un dysfonctionnement, il demande en justice l'annulation de la vente ...
Questions
Articles

Social

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Réforme de la formation professionnelle Totalement rénovée il y a quatre ans, la formation professionnelle est de nouveau réformée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (JO du 6), ...

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de l'apprentissage et du contrat de professionnalisation, création de la période de Pro-A
La loi « Avenir professionnel » facilite et simplifie le recours au contrat d'apprentissage, ajuste le régime du contrat de professionnalisation et remplace la période de professionnalisation par un dispositif de reconversion ou de promotion ...

Autres réformes

Mesures relatives à l'assurance chômage
Plusieurs mesures de la loi « Avenir professionnel » concernent l'assurance chômage. En voici les principales dispositions.

Rupture conventionnelle individuelle

Proposer de conclure une rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat de travail d'un commun accord par l'intermédiaire d'une rupture conventionnelle individuelle. Dans certaines situations ou avec certains salariés, ce mode spécifique de rupture n'est pas autorisé.

JO et circulaires

Formation : le socle de connaissances s'enrichit d'un module sur les usages du numérique
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles regroupe les savoirs de base, ce que tout individu doit maîtriser s'il veut s'insérer professionnellement, mais aussi socialement (c. trav. art. D. 6113-1 ). Défini par ...
Le code pénal punit l'outrage sexiste
Définition de l'outrage sexiste. - La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes a créé une nouvelle infraction : l'outrage sexiste. Puni d'une amende de 750 € (1 500 € en cas de ...

En bref

Le statut d'EIRL promu dans le projet de loi PACTE
Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, art. 5 ter Projet en cours de discussion. La discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », ...

Vie des affaires

Les droits de l'EIRL en difficulté
La Cour de cassation rappelle qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne parvient pas à rembourser un emprunt personnel peut saisir la commission de surendettement. La banque ne peut pas s'y opposer.

En bref

Cotisations chômage au 1er octobre 2018
Cotisation salariale supprimée dans le cas général. Comme prévu, pour le cas général, la cotisation salariale d'assurance chômage, déjà passée de 2,40 % à 0,95 % au 1 er  janvier 2018, est supprimée en paye au titre des ...
Erreur de plume dans un cautionnement
Cass. com. 5 septembre 2018, n° 17-11351 Une nouvelle fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un cautionnement dans lequel la mention manuscrite apposée par la caution comportait une erreur. Dans cette affaire, ...