Newsletter

Newsletter du 16/04/2019

Flashs
Brèves
Faut-il donner tous ses jours de congés payés à un salarié qui a été malade ?
Dans le code du travail, le salarié doit travailler (ou absence assimilée) un mois pour acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés (CP). Ni le code du ...
Le salarié qui prend acte de la rupture n'a pas à adresser une mise en demeure préalable à l'employeur
Un salarié en contrat à durée déterminée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait aux juges de faire produire à cette prise ...
Harcèlement sexuel : un salarié peut-il refuser d'être entendu par l'employeur ?
La réalisation d'une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont ...
Déclaration des revenus de 2018 : le service de déclaration en ligne est ouvert
La campagne de déclaration des revenus de 2018 a été lancée mardi 9 avril, à la suite d'une conférence de presse du Ministre de l'Action et des Comptes ...
Taux de rémunération des comptes d'associés
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,42 %, 1,41% et 1,39 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 mars, 30 avril et 31 ...
Seuil d'application de la taxe « Apparu » au titre de 2019
Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont soumis à une taxe annuelle s'ils excèdent ...
Taux de l'usure au 1er avril 2019
Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un ...
La durée des soldes pourrait varier chaque année
Réglementation actuelleActuellement, les soldes ont lieu durant deux périodes de 6 semaines chacune, dont les dates ont été fixées par décret (c. com. art. ...
Questions
Articles

JO et circulaires

Ajustement du congé de présence parentale
Un salarié dont l'enfant est gravement malade peut, à certaines conditions, bénéficier d'un congé de présence parentale (voir Dictionnaire Social, « Congé de présence parentale pour enfant malade  ») . La loi visant à ...
Cotisations chômage pour les CDD d'usage
La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 prévoit que les employeurs sont redevables d'une majoration de la contribution patronale d'assurance chômage de 0,50 % pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou ...

Informations sociales

Guide pour lutter contre le harcèlement sexuel diffusé par le ministère du travail
Le ministère du Travail a diffusé le 8 mars 2019 un « guide pratique et juridique » pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il a pour objet de clarifier les droits et obligations de chacun sur la ...

Repères

La charte du cotisant contrôlé actualisée
La charte du cotisant contrôlé, opposable aux URSSAF, décrit la procédure de contrôle et les droits dont le cotisant dispose pendant le déroulement d'un contrôle et à son issue. Un arrêté du 8 mars 2019 l'a mise à jour des ...
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27600 FSPB Rappel. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y ...

Actu en bref

Commerçants victimes des « gilets jaunes »
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct jusqu'au 30 avril 2019. En pratique. Pour faciliter une telle ...

Véhicules

Frais de véhicules 2018 : le barème kilométrique très peu réévalué
Seul le barème automobile a été revalorisé, et uniquement pour les voitures dont la puissance administrative n'excède pas 4 CV.

Dossier

Préparez l'assemblée 2019 de votre SARL
L'organisation de l'assemblée générale annuelle suppose une préparation minutieuse de la part du gérant et un respect rigoureux du formalisme afin de pouvoir remettre à temps aux associés tous les documents nécessaires à leur information.