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Newsletter du 14/05/2019

Flashs
Brèves
Simplification des formalités des entreprises
I. Guichet en ligne pour les formalités des entreprisesEn vigueur : dépôt du dossier de formalités auprès d'un CFE Toute démarche relative à la création, ...
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
TRANSPARENCE DES CONVENTIONS I. Mention des conventions réglementées conclues avec une société contrôlée dans le rapport sur le gouvernement d'entrepriseRéglementation ...
Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel
Frais réclamés par une agence de recouvrementUne agence de recouvrement réclame aux débiteurs, en plus de la créance elle-même, le paiement de frais supplémentaires. ...
« Travailler plus » : Macron dévoile son scénario
35 heures et jours fériés : pas de changementIl n'y aura donc pas de nouvelle journée de solidarité. Emmanuel Macron a exprimé sa réticence à supprimer ...
Accident durant une formation : accident du travail ou de mission ?
L'accident qui se déroule sur le lieu d'un stage de formation professionnelle relève de la réglementation de l'accident du travail. Le salarié est considéré ...
Professionnels, pensez à DECLOYER pour le 18 mai 2019
Mise à jour annuelle des tarifs pour la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâtiesLa révision des valeurs locatives des locaux professionnels, applicable ...
Exonération fiscale de l'intéressement renforcée
La loi PACTE a été adoptée définitivement par le Parlement (texte AN du 11 avril 2019, n° 258). Au nombre des dispositions relatives à l'épargne salariale, ...
Questions
Articles

En bref

Les détournements de fonds commis par des tiers sont déductibles
CE 12 avril 2019, n° 410042 Les pertes qui résultent de détournements de fonds commis au détriment d'une société sont, en principe, déductibles des résultats, sauf si ces détournements ont été commis par les dirigeants, les ...
Local vandalisé après une promesse de vente
Cass. civ., 3e ch., 7 mars 2019, n° 18-10973 Un bâtiment industriel fait l'objet d'une promesse de vente. Cependant, l'immeuble est vandalisé quelques semaines avant la signature de l'acte authentique. Cet acte signé, le ...

JO et circulaires

Réforme de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles
Un décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le texte renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction du dossier par l'assurance maladie ...

Salariés

Comment faire récupérer les jours de pont non travaillés ?
L'année 2019 comporte son lot de jours fériés. Plutôt que de vous retrouver avec un effectif réduit, peut-être allez-vous parfois « faire le pont » et fermer l'entreprise. Pouvez-vous imposer à vos salariés sa récupération?

Accueillir un stagiaire cet été : les 5 règles d'or à respecter
Vous envisagez d'accueillir un stagiaire cet été ? Check list de tous les points à vérifier.

Dossier

Sécurisez vos pratiques et négociez avec l'URSSAF
Savez-vous que la voie contentieuse n'est pas la seule en cas de différend avec votre URSSAF ? Que ce soit pour prévenir les situations contentieuses, ou pour régler certains litiges, de nombreuses possibilités existent.