Fiscal TPE
Date: 2026-06-09
Fiscal,Fiscal,
ZONES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE (ZDP)
Pour renforcer l'attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices a été mis en place, sous conditions, en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP).
Ce dispositif de faveur, qui devait prendre fin le 31 décembre 2026, a été prorogé pour un an. Il s'appliquera donc jusqu'au 31 décembre 2027. L'administration fiscale a mis à jour sa documentation afin d'intégrer cette prorogation issue de la loi de finances pour 2026.
Actualité BOI du 20 mai 2026
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