Patrimoine
Mutations d'immeubles
L’exonération de droits de mutation à titre onéreux et de taxe de publicité foncière applicable aux acquisitions immobilières d’immeubles par les organismes de sécurité sociale s’étend-elle aux acquisitions de parts de SCI ?
Si, en principe, les acquisitions d’immeubles donnent lieu au paiement de droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière mis à la charge de l’acquéreur, l’article 1084 du CGI en exonère de plein droit les organismes de sécurité sociale.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que cette exonération ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière.
Cass. com. 9 juillet 2025, n° 24-10684
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Date: 12/11/2025