Patrimoine

Contrôle fiscal

Le majeur sous curatelle renforcée qui ne dépose pas sa déclaration de revenus malgré deux mises en demeure peut-il être taxé d’office ?

Le juge retient que l'altération des facultés mentales d'un contribuable l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'administration, à défaut de disposer d'une déclaration sur laquelle elle pourrait se fonder, établisse l'impôt selon la procédure de la taxation d'office (LPF art. L. 66). En revanche, la majoration de 40 % pour défaut de déclaration n'est pas applicable au contribuable, le défaut de déclaration ne pouvant lui être imputable compte-tenu de son état (CGI art. 1728, 1.b).

CE 22 juillet 2025, n° 495374