Patrimoine
Prévoyance et retraite
Les transferts de PER au sein d’un même organisme gestionnaire sont-ils autorisés par les textes en vigueur ?
L’article L. 224-6 du code monétaire et financier prévoit que « les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite », sans condition de nature juridique ou commerciale du gestionnaire, et sans frais au-delà de 5 années de détention. En l'absence de disposition contraire, le transfert est donc possible entre deux PER, y compris lorsqu'ils sont gérés par une même entreprise d'assurance. Toutefois, la décision commerciale de la compagnie d’assurance de ne pas commercialiser un second PER susceptible de recevoir le transfert relève de la liberté contractuelle de l'assureur.
Rép. Berger n° 7104, JO du 3 février 2025, AN quest. p. 884
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Date: 11/02/2026