Patrimoine
Prévoyance et retraite
La part du capital et des produits soumis au barème progressif de l’IR à la sortie du PERIN peut-elle bénéficier du système de quotient ?
Le système du quotient est un mode de calcul spécifique de l’impôt sur le revenu qui permet d’atténuer l’impact de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu l’année où le contribuable perçoit un revenu exceptionnel (CGI art. 163-0 A).
L’administration fiscale considère que la part du capital correspondant au montant des versements volontaires déduits à l’entrée ou non déduits pour une raison autre que celle liée à l’exercice de l’option pour la non déduction (par exemple, en cas de dépassement du plafond de déduction sur le revenu global) constitue un revenu exceptionnel éligible au mécanisme de quotient et ce, par exception, quel que soit leur montant (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§§ 100 à 130-17/02/2026). Il en est de même de la part des produits de ces versements volontaires ayant fait l’objet de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt.
Toutefois, le versement en capital fractionné perçu au cours d’une année ne peut être regardé comme un revenu exceptionnel si le contribuable a perçu au moins une fois au cours des 3 années antérieures des versements de même nature ; dans ces conditions, ce versement en capital ne peut pas ouvrir droit au bénéfice du quotient pour revenus exceptionnels (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 160-17/02/2026).
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Date: 13/03/2026