Patrimoine
Donations et successions
Compte-tenu de l’allongement de la durée de vie, est-il envisagé de relever la limite d’âge du donateur actuellement fixée à moins de 80 ans pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent à hauteur de 31 865 € ?
En application de l'article 790 G du CGI, un donateur peut consentir un don familial en espèces, exonéré de droits de donation, dans la limite de 31 865 €, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce. Toutefois, cette exonération est subordonnée à la double condition :
-que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ;
-et que le donataire soit âgé de 18 ans.
En déterminant un âge limite pour le donateur, le législateur a entendu encourager les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations. Compte tenu de la nécessité de maintenir un âge limite cohérent pour éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession aux héritiers, le gouvernement n’envisage pas de supprimer ou rehausser cet âge.
Rép. Duby-Muller n° 10828, JO 24 mars 2026, AN quest. p. 2525
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Date: 10/04/2026