Patrimoine
Donations et successions
Qui peut demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit ?
Le testament est susceptible d'être attaqué pour insanité d'esprit, c'est-à-dire en cas d'altération importante des facultés mentales du disposant (c. civ. art. 901).
L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt qui sont censés continuer la personne du défunt.
Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte.
cass. civ., 1re ch., 4 mars 2026, n° 24-21711
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Date: 12/05/2026