Patrimoine
Famille
Lorsque les époux sont communs en biens, le virement réalisé par l’un d’entre eux durant le mariage, de sommes présentes sur son compte personnel au profit du compte joint justifie t’il un droit à récompense à son profit correspondant à ce montant en cas de divorce ?
Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les biens dont l’origine est inconnue sont présumés communs et partagés par deux à la dissolution du régime (c. civ. art. 1402). Il en résulte que, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. Ainsi, la nature propre des fonds versés ne peut être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel.
Par conséquent, en l’absence de preuve de la nature de propre (deniers reçus par succession ou donation, par exemple), les deniers provenant d’un compte personnel virés sur un compte joint ne donnent pas droit à récompense au profit de l’époux titulaire du compte personnel, en l’absence de flux intervenu entre son patrimoine propre et le patrimoine commun.
cass. civ. , 1re ch., 25 mars 2026, n° 25-12736
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Date: 12/06/2026