Patrimoine
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie modifie la clause bénéficiaire, doit-il en informer l’assureur ?
En matière d’assurance-vie, le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires est une des prérogatives essentielles attachées à la qualité de souscripteur qui peut intervenir à tout moment depuis le jour de la conclusion du contrat jusqu’à son échéance. Aucune forme particulière n’est exigée. À défaut d’acceptation par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, le contractant a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre jusqu’à son décès, par voie d’avenant, par une simple lettre ou encore au moyen d’un testament (c. ass. art. L. 132-8).
La jurisprudence a pu considérer que, pour être valable, la substitution de bénéficiaire devait être portée à la connaissance de l’assureur. Notamment, deux arrêts de 2019 et 2022 avaient opéré une distinction selon la forme de la substitution (cass. civ., 2e ch., 13 juin 2019, n° 18-14954 ; cass. civ., 2e ch., 10 mars 2022, n° 20-19655) :
-si celle-ci avait eu lieu par voie de testament olographe, la substitution pouvait s’opérer, peu important que l’assureur n’en ait pas été avisé ;
-si celle-ci avait eu lieu autrement que par voie de testament olographe, la validité d’une telle modification était conditionnée à la connaissance de celle-ci par l’assureur avant le décès de l’assuré.
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation considère que la connaissance par l’assureur de la volonté d’un contractant de modifier le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ne peut pas conditionner la validité de la substitution de bénéficiaire opérée par le contractant, quelle que soit sa forme.
Cass. civ., 2e ch., 3 avril 2025, n° 23-13803
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Date: 09/11/2026