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Fiscal

TVA

Pas d'exonération pour l'édification d'un mémorial national des vétérans des essais nucléaires

En principe, les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif sont exonérés de TVA (CGI art. 261, 4.10°). Toutefois, cette exonération ne s'étend pas aux travaux portant sur des ouvrages destinés à commémorer des actes de courage ou de dévouement accomplis en temps de paix, ou érigés en souvenir des victimes d'accidents ou sinistres.

Le ministre vient de préciser que l'exonération de TVA ne s'applique pas non plus aux travaux d'édification d'un mémorial national des vétérans des essais nucléaires.

Rép. de la Verpillière n°266, JO du 5 septembre 2017, AN quest. p. 4301

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Date: 01/11/2024

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