Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 03/04/2026 CGI art. 13,5 : l'apport en société rémunéré par des titres est dans le champ | |
Social | |
| 03/04/2026 LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DU SALARIÉ QUI REFUSE SA CLAUSE DE MOBILITÉ L'insertion dans le contrat de travail d'une clause de mobilité géographique permet à l'employeur de changer l'affectation d'un salarié, dans les limites... | |
Vie des affaires | |
| 03/04/2026 L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE L'EXCLUSIVITÉ IMPOSÉE PAR LE SNMSF L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 3,4 millions d'euros au Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) pour avoir imposé... | |
Fiscal TPE | |
| 03/04/2026 RETENUE À LA SOURCE DE LA TVA Le gouvernement envisage-t-il d'étendre au recouvrement de la TVA le système de retenue à la source déjà utilisé pour l'impôt sur le revenu ? La réponse... | |
| 02/04/2026 TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX Une société propriétaire d'un ensemble immobilier en région parisienne demande à être déchargée de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.... | |
Social | |
| 02/04/2026 EXPERTISE CSE : L'EMPLOYEUR NE PAYE PAS UN RAPPORT NON SIGNÉ Un employeur avait refusé de régler le solde des honoraires de la société d'expertise comptable à laquelle avait fait appel le CSE dans le cadre, d'une... | |
Vie des affaires | |
| 02/04/2026 LA CNIL PUBLIE L'ÉDITION 2026 DES TABLES INFORMATIQUE ET LIBERTÉS La CNIL a dévoilé, le 2 mars dernier, la nouvelle édition de ses Tables Informatique et Libertés. Ce document de référence est à destination des professionnels... | |
| 01/04/2026 ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES : PAS DE NULLITÉ EN CAS DE DÉFAUT DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES Selon le code de commerce, les assemblées générales ordinaires (AGO) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles.... | |
Fiscal TPE | |
| 01/04/2026 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Une société exerçant une activité industrielle de fabrication de fromages au lait cru demande à bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) pour un projet... | |
Social | |
| 01/04/2026 LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES N'EST PAS AUTOMATIQUE Un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ont été accomplies... | |
| 31/03/2026 RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIÉ PROTÉGÉ AYANT UN MANDAT EXTÉRIEUR Lorsque l'employeur négocie une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, il doit respecter une procédure spécifique qui implique principalement... | |
Fiscal TPE | |
| 31/03/2026 NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE La notification d'une mise en demeure en matière de déclaration de succession peut être regardée comme régulière lorsque l'avis de réception est signé... | |
Vie des affaires | |
| 31/03/2026 SARL : L'AGRÉMENT EST-IL VALABLE AVANT L'IMMATRICULATION ? Pour mémoire, les parts sociales d'une SARL ne peuvent être cédées à un tiers étranger à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés.... | |
Fiscal TPE | |
| 30/03/2026 CVAE ET ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à... | |
Vie des affaires | |
| 30/03/2026 DURÉE D'UN PACTE D'ASSOCIÉS : LA COUR DE CASSATION CLARIFIE ENFIN LA RÈGLE La Cour de cassation a enfin tranché une question importante sur la durée d'un pacte d'associés. En effet, la question est de savoir si un pacte d'associés... | |
Social | |
| 30/03/2026 PASSEPORT PRÉVENTION : OUVERT AUX DÉCLARATIONS DES EMPLOYEURS Le passeport de prévention recense dans un espace numérique sécurisé les attestations, certificats et diplômes obtenus par un salarié dans le cadre des... | |
| 27/03/2026 PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE D'ENTREPRISE « FRAIS DE SANTÉ » En application d'un décret de novembre 2025, les contrats complémentaires « frais de santé » dits responsables doivent prendre en charge certains fauteuils... | |
Vie des affaires | |
| 27/03/2026 LES AVOCATS PEUVENT CERTIFIER LES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ Le règlement intérieur national de la profession d'avocat a été modifié pour permettre aux avocats d'exercer la mission de certification des informations... | |
Fiscal TPE | |
| 27/03/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est examiné par l'Assemblée nationale depuis le 25 février. Il s'articule autour... | |
| 26/03/2026 RECODIFICATION DE LA TVA ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE Une ordonnance du 17 décembre 2025 recodifie les dispositions relatives à la TVA à compter du 1 L'administration fiscale, directement interrogée, répond... | |
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