Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 26/11/2025 PEUT-ON CRÉER DES ACTIONS CONFÉRANT UNE MAJORITÉ IMMUABLE DES DEUX TIERS DES DROITS DE VOTE ? Dans une société, les droits de vote attachés aux actions sont, en principe, proportionnels à la part de capital qu'elles représentent. Chaque action donne... | |
Fiscal TPE | |
| 26/11/2025 DÉDUCTION DES FRAIS DE REPAS Au moment de faire sa déclaration d'impôt sur le revenu, un kinésithérapeute déduit ses frais de repas de ses bénéfices non commerciaux (BNC), estimant... | |
Social | |
| 26/11/2025 CONGÉS PAYÉS : NOUVEL ARRÊT DE TRAVAIL PENDANT UNE PÉRIODE DE REPORT Les congés payés acquis pendant un ou plusieurs arrêts de travail (maladie/accident non professionnel ou AT/MP) sont reportés automatiquement après leur... | |
| 25/11/2025 PSE AVEC CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ : ATTENTION AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut contenir des mesures réservées à certains salariés, si cela est justifié par des raisons objectives et pertinentes... | |
Fiscal TPE | |
| 25/11/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 avait introduit une modification des seuils de franchise en base de TVA. Il était prévu, à compter du 1er mars 2025, l'application... | |
Vie des affaires | |
| 25/11/2025 « GARAN » : LE LABEL QUI REND VISIBLE LA GARANTIE COMMERCIALE DE DURABILITÉ La garantie commerciale de durabilité, proposée par le producteur au consommateur, est une garantie facultative et volontaire. Elle vise à assurer que... | |
Patrimoine | |
| 24/11/2025 Manquement de la banque à son obligation de vigilance en présence d'anomalies apparentes « aisément » décelables | |
Fiscal TPE | |
| 24/11/2025 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 sont en ligne. Ils sont disponibles dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE... | |
Vie des affaires | |
| 24/11/2025 RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT : LA FAUTE DE GESTION SUFFIT-ELLE ? Pour rappel, la responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée que s'il commet une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement.... | |
Social | |
| 24/11/2025 REPOS HEBDOMADAIRE : UN SALARIÉ PEUT TRAVAILLER PLUS DE 6 JOURS CONSÉCUTIFS Un salarié bénéficie chaque semaine, en principe le dimanche, d'un repos d'au moins 24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien de 11 h dans le cas... | |
| 21/11/2025 LICENCIEMENT POUR PROPOS RACISTES ET SEXISTES : L'HUMOUR N'EXCUSE RIEN La protection de la santé et la sécurité des salariés est une priorité. À cet égard, les propos susceptibles d'avoir un impact sur la santé psychique de... | |
Fiscal TPE | |
| 21/11/2025 TVA FACTURÉE A TORT Toute TVA facturée à tort est due. C'est ce que rappelle une récente décision concernant une société prenant en pension et élevant des chevaux de course... | |
| 20/11/2025 ENTREPRISES D'ASSURANCE Le code général des impôts prévoit une taxe spéciale sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer dont sont redevables les entreprises... | |
Social | |
| 20/11/2025 ACTIVITÉ CONCURRENTE PENDANT UN ARRÊT MALADIE Le salarié en arrêt de travail pour maladie reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. S'il manque à cette obligation, il peut être licencié.... | |
Vie des affaires | |
| 20/11/2025 TRANSFAIR : TOUT SAVOIR SUR LA CESSION ET LA REPRISE D'ENTREPRISE La CCI Paris Île-de-France, avec l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris (CNCC),... | |
Patrimoine | |
| 19/11/2025 Télédéclaration obligatoire des dons manuels à compter de 2026 | |
Vie des affaires | |
| 19/11/2025 « FAITES DE L'INTERNATIONAL ! » : L'ÉVÈNEMENT POUR TOUT SAVOIR SUR L'EXPORT La CCI Paris Île-de-France Entreprises organise, le 8 décembre prochain à partir de 16 h, la 18ème édition de « Faites de l'international ! ». Ce rendez-vous... | |
Fiscal TPE | |
| 19/11/2025 INTÉRÊTS MORATOIRES Lorsque l'administration fiscale accorde un dégrèvement à un contribuable, elle doit, dans certains cas, lui verser des intérêts moratoires destinés à... | |
Social | |
| 19/11/2025 LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ : PAS DE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS-CHÔMAGE SYSTÉMATIQUE En cas de licenciement injustifié et pour certains licenciements nuls, l'employeur peut être condamné à rembourser à France Travail tout ou partie des... | |
Patrimoine | |
| 18/11/2025 La Cour des Comptes se penche sur le pacte Dutreil | |
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