Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
25/09/2020
LOGICIEL DE POINTAGE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Heures supplémentaires - Accord tacite de l'employeur
Fiscal TPE
25/09/2020
CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE

Premier abonnement à un journal périodique ou service de presse en ligne - Crédit d'impôt de 30 % des sommes supportées
Vie des affaires
25/09/2020
DROIT DE RÉPONSE D'UN CHEF D'ENTREPRISE CRITIQUÉ DANS LA PRESSE

Presse - Droit de réponse - Réponse proportionnée à la teneur de l'article initial
Fiscal TPE
24/09/2020
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Minoration de 25 % si la période d'activité n'excède pas 9 mois - Applicable aux hôtels de tourisme et aussi aux villages vacances
Vie des affaires
24/09/2020
UN GUIDE POUR DÉJOUER LES ATTAQUES PAR « RANÇONGICIELS »

Cybercriminalité - Rançongiciels - Guide de l'ANSSI - Conseils pour réduire le risque et bien réagir en cas d'attaque
Social
24/09/2020
OUVERTURE DU PORTAIL POUR ABONDEMENT CPF

Compte personnel formation - Abondement - Portail ouvert
Patrimoine
23/09/2020
Pas de QPC concernant l'ancien report d'imposition sous condition de remploi

Vie des affaires
23/09/2020
REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

Prêts garantis par l'État (PGE) - Possibilité d'étalement du remboursement - Engagement des banques sur un taux compris entre 1 et 2,5 %
Social
23/09/2020
COVID-19 COMME MALADIE PROFESSIONNELLE

Covid-19 - Maladie professionnelle
Fiscal TPE
23/09/2020
INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES À UN INDÉPENDANT

Exonération des indemnités pour affection de longue durée - Ne vise que les indemnités allouées par les organismes de Sécurité Sociale
22/09/2020
DROIT DE PARTAGE

Vente du domicile conjugal avant le divorce - Le partage verbal n'est pas soumis au droit de partage
Vie des affaires
22/09/2020
MISE EN RÉSERVE SYSTÉMATIQUE DES BÉNÉFICES D'UNE SOCIÉTÉ

Affectation des bénéfices d'une société - Mise en réserve systématique - Pas de faveur pour les majoritaires au détriment du minoritaire - Pas d'abus de majorité
Patrimoine
21/09/2020
Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation comme résidence principale

Fiscal TPE
21/09/2020
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

Moins-value antérieure subie par un enfant majeur rattaché - Pas utilisable pour une imputation sur des plus-values réalisées par les parents après le départ de l'enfant du foyer fiscal
Vie des affaires
21/09/2020
LE FINANCEMENT DES COMMANDES PAR AFFACTURAGE EST OPÉRATIONNEL

Financement des commandes par affacturage - Garantie de l'État - Arrêté ministériel définissant le cahier des charges à respecter
Social
21/09/2020
MASQUES INCLUSIFS POUR PERSONNES HANDICAPÉES

Aide Agefiph - Masques inclusifs - Personnes handicapées
18/09/2020
MODALITÉS DE REPOS DES CONDUCTEURS DE VÉHICULE UTILITAIRE

Meilleures conditions d'hébergement des conducteurs de véhicules utilitaires légers - Sanction pour repos quotidien ou hebdomadaire pris dans le véhicule
Fiscal TPE
18/09/2020
DÉPENSES SUR UN SITE INTERNET EXISTANT

Améliorations apportées par une entreprise à un site Internet existant - Dépenses à immobiliser dès lors qu'elles visent à diversifier la clientèle
Vie des affaires
18/09/2020
RESTAURANT CLANDESTIN : LA LICENCE S'IMPOSE

Restaurants clandestins - Trouble manifestement illicite - Pas de licence autorisant la vente d'alcool
17/09/2020
CHARTE DES CONTRÔLES DE LA CNIL

Données personnelles - Contrôles de la CNIL - Charte des contrôles
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