Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 20/10/2026 PRÉVENIR LE HARCÈLEMENT MORAL : DÉLAI DU SALARIÉ POUR AGIR EN CAS DE MANQUEMENT L'employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. Le salarié qui lui reproche d'avoir manqué à cette obligation dispose... | |
Fiscal TPE | |
| 20/10/2026 CRYPTO-ACTIFS : NE PAS CONFONDRE VITESSE ET PRÉCIPITATION Des prestataires de services sur crypto-actifs demandent en référé, c'est-à-dire en urgence, la suspension du décret du 19 décembre 2025 qui leur impose... | |
Vie des affaires | |
| 20/10/2026 FIN ANNONCÉE DE LA CONTRIBUTION POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE La contribution financière que doivent acquitter les entreprises, en fonction de leur chiffre d'affaires, lorsqu'elles saisissent un tribunal des activités... | |
Fiscal TPE | |
| 19/10/2026 CONTRÔLE FISCAL : LE NOTAIRE NE PEUT PAS TOUT FAIRE À la suite d'un décès, une héritière, instituée légataire universelle par testament, charge son notaire d'établir et de déposer sa déclaration de succession.... | |
Vie des affaires | |
| 19/10/2026 VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES : UN NOUVEAU SUPPORT SUR LES BONS RÉFLEXES À ADOPTER À l'occasion du Mois européen de la cybersécurité, Cybermois en France, la CNIL et Cybermalveillance.gouv.fr proposent un nouveau support pratique pour... | |
Social | |
| 19/10/2026 REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON SIGNÉ : PREUVE DU PAIEMENT L'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail, en double exemplaire dont un est remis au salarié.... | |
| 16/10/2026 CONTRIBUTION DE DIALOGUE SOCIAL ET RECOUVREMENT URSSAF La loi a permis aux branches professionnelles qui le souhaitaient de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation... | |
Vie des affaires | |
| 16/10/2026 FUSION-ABSORPTION : LA PREUVE DE LA FRAUDE DOIT ÊTRE ÉTABLIE Depuis un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020, il est possible de poursuivre en responsabilité... | |
Fiscal TPE | |
| 16/10/2026 PRO BONO = IMPÔT ? Pendant trois ans, une avocate réalise des prestations au profit de deux associations qu'elle ne facture pas. Afin de bénéficier de la réduction d'impôt... | |
Patrimoine | |
| 16/10/2026 Mandat de protection future SSP et droit de vote du mandataire attachés aux actions : avis de l'ANSA | |
| 15/10/2026 Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires excessivement sommaire retoquée par le juge | |
| 15/10/2026 L'occupation gratuite d'un logement par un enfant constitue t'elle dans tous les cas une donation de fruits et revenus au profit de l'enfant bénéficiaire ? | |
Fiscal TPE | |
| 15/10/2026 REVENUS FONCIERS : ATTENTION AUX AMÉLIORATIONS ! Une contribuable est propriétaire de plusieurs locaux professionnels, par l'intermédiaire d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, qu'elle place en location.... | |
Social | |
| 15/10/2026 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL L'employeur qui licencie un salarié pour un motif disciplinaire a la possibilité de lui réclamer des dommages et intérêts s'il démontre que l'intéressé... | |
Vie des affaires | |
| 15/10/2026 TRANSFORMATION NUMÉRIQUE : L'IA ACCÉLÈRE DANS LES TPE ET PME Les TPE et PME françaises poursuivent leur transformation numérique et notamment l'intensification de l'usage de l'intelligence artificielle. 83 % des... | |
Patrimoine | |
| 14/10/2026 En cas de dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux communs en biens, quel est le traitement civil des capitaux versés en cas de décès ? | |
Vie des affaires | |
| 14/10/2026 LA NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITÉS FRANÇAISE DE L'ARTISANAT EST PRÉCISÉE La nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA) change au 1 Un arrêté ministériel devait encore la préciser, c'est désormais chose faite.... | |
Fiscal TPE | |
| 14/10/2026 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN : MISE À JOUR DOCUMENTAIRE À la suite des nombreuses évolutions législatives intervenues ces dernières années, l'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux réductions... | |
Social | |
| 14/10/2026 RUPTURE CONVENTIONNELLE : EXEMPLE DE VICE DU CONSENTEMENT La rupture conventionnelle n'est pas valable en cas de vice du consentement de l'une des deux parties. Lorsque la convention est conclue avec un salarié... | |
Patrimoine | |
| 13/10/2026 Les produits attachés aux retraits en capital des PER assurantiels sont-ils assujettis à la CSG au taux de 10,6 % ou au taux de 9,2 % ? | |
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