Fiscal
Plus-values des particuliers
Quelle exonération pour la vente de la résidence principale après le départ à l’étranger ?
Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France, à l’occasion de son départ à l’étranger, ne peut plus prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de sa résidence principale si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, il n’est plus résident fiscal français, puisque cette exonération est réservée au seul résident (CGI art. 244 bis II.1°).
Ce dernier ne peut alors bénéficier que de l’exonération spécifique plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable (CGI art. 150 U, II.2°).
Interrogé sur le point de savoir si cette distinction selon que le cédant transfère son domicile en France ou hors de France ne serait pas discriminatoire, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer. Il a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.
Le Conseil rappelle que le législateur, en instituant des régimes d’exonération des plus-values immobilières différents pour les résidents fiscaux et certains non résidents fiscaux (CGI art. 150 U, I et II), a entendu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus. Cette différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels.
C. constit., décision 2017-668 QPC du 27 octobre 2017
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Date: 01/11/2024