Social
Travail temporaire
Entreprise de travail temporaire : montant minimum de la garantie financière pour 2018
Toute entreprise de travail temporaire (ETT) est tenue, à tout moment, de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et indemnités dus aux intérimaires ainsi que des charges sociales correspondantes (c. trav. art. L. 1251-49).
Le montant de la garantie financière obligatoire ne peut être inférieur à 8 % du chiffre d’affaires, ni à un minimum déterminé chaque année par décret. Ce minimum vient d’être fixé à 125 201 € pour l’année 2018.
Rappelons que le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque ETT, en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (c. trav. art. L. 1251-50 et R. 1251-12).
Si le dernier exercice social a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d’affaires enregistré au cours de cet exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur 12 mois (c. trav. art. R. 1251-12).
Décret 2017-1732 du 21 décembre 2017, JO du 23
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Date: 01/11/2024