Fiscal
Contentieux
Pas de mandat à la réclamation : régularisation possible au moment du recours devant le juge
Dans l'affaire, une filiale membre d'un groupe fiscal intégré (CGI art. 223 A) a présenté une demande de restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée par sa société mère à raison du résultat d'ensemble du groupe de l'exercice. Les juges du fond ont débouté la filiale, sa réclamation initiale étant irrecevable à défaut de mandat de la société mère.
En effet en principe, lorsqu'une imposition a été acquittée par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, la société filiale n'est plus susceptible de se voir réclamer le paiement de cette imposition et à défaut d'un mandat que lui aurait régulièrement confié la société mère, elle n'est, par suite, pas recevable à contester cette imposition (LPF art. R*197-3).
Au cas présent, la filiale obtient finalement gain de cause devant le Conseil d'État. Celui-ci retient que les juges du fond ont commis une erreur de droit en déduisant de l'irrecevabilité de la réclamation celle de la demande devant le tribunal. En effet, la cosignature de la demande devant le tribunal par la société mère avait régularisé ce vice de forme dans le délai de recours contentieux.
CE 13 décembre 2017, n° 398726
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Date: 30/04/2024