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Fiscal Entreprises individuelles et sociétés de personnes Le salaire du conjoint n'est plus limité Pour la détermination des BIC et des BNC, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations sociales. Pour les entreprises non adhérentes d'un organisme de gestion agréé, cette déduction est limitée à 17 500 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts (CGI art. 154, I). Cette limitation est supprimée pour les exercices clos à compter de 2018. Bien évidemment, la suppression de la limitation vaut pour la détermination des bénéfices réalisés par une société de personnes, à l'égard des rémunérations allouées aux conjoints associés. Loi 2018-1217 du 28 décembre 2018, art. 60
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Date: 05/05/2024 |