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Fiscal BIC-IS Dispositifs de suramortissements créés ou aménagés La loi de finances pour 2019 a institué de nouveaux dispositifs de suramortissements, dont les caractéristiques sont reproduites dans le tableau suivant.
En outre, le suramortissement applicable aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui utilisent exclusivement certains carburants a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 et fait l'objet des aménagements suivants (CGI art. 39 décies modifié) : -pour les véhicules acquis à compter du 1erjanvier 2019, extension à ceux fonctionnant avec des énergies propres comme la motorisation électrique ou à pile à hydrogène, avec un taux de déduction de 40 % ; -taux de la déduction porté à 60 % pour les petits véhicules lourds, c'est-à-dire ceux de 3,5 tonnes à 16 tonnes. La déduction reste inchangée pour les véhicules dont le poids est supérieur à 16 tonnes ; -taux de la déduction fixé à 20 % pour les véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes et de moins de 3,5 tonnes acquis à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 supprime les dispositifs d'amortissements exceptionnels suivants : -pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, l'amortissement des parts de sociétés d'épargne forestière (CGI art. 217 terdecies) ; -pour les exercices clos à compter de 2018 (entreprises relevant de l’IR) ou pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 (sociétés soumises à l’IS), l'amortissement exceptionnel de titres de sociétés financières d’innovation (CGI art. 39 quinquies A). Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30, art. 25, 30, 55, 70 et 142
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Date: 08/05/2024 |