Fiscal
Donations-successions
Pacte Dutreil
L'exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% s'applique en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices (CGI art. 787).
Selon la cour d'appel de Paris, le seul procès verbal non suivi de la modification des statuts ne respecte pas les dispositions précitées et justifie de la rectification des droits d'enregistrement.
Elle en conclut que la mise en cause de la responsabilité du notaire rédacteur de la donation est fondée, nonobstant l'ordonnancement de l'opération par un avocat.
CA Paris15 janvier 2019, n° 17-06571
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Date: 01/11/2024