Patrimoine
Calcul des impôts
Par une proposition de rectification qu’elle lui a notifiée au mois de juin dernier, l’administration a fait savoir à un contribuable qu’elle entendait remettre partiellement en cause la déduction de pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs opérée sur ses revenus de l’année 2014. L’intéressé ne souhaite pas contester ce redressement. A combien se chiffreront les intérêts de retard dus sur les rappels d’impôt correspondants ?
En matière d’impôt sur le revenu, les intérêts de retard (0,40 % par mois) ont pour point de départ le 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie et pour point d’arrêt le dernier jour du mois de la proposition de rectification (article 1727, IV du CGI).
Ainsi, dans le cas qui nous est soumis, les intérêts de retard seront calculés sur une période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017, soit 24 mois, et se monteront donc à 0,40 % x 24 mois = 9,6 % des impositions supplémentaires réclamées au contribuable.
Rappelons que, en application de la mesure de « tolérance légale », les rappels d’impôt portant sur des redressements n’excédant pas 5 % de la nouvelle base d’imposition après rectification ne sont pas assortis d’intérêts de retard.
Par ailleurs, les contribuables soumis à un redressement ont, en tout état de cause, la possibilité de demander à l’administration une atténuation ou une remise des intérêts de retard mis à leur charge.
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Date: 01/11/2024