Patrimoine
Donations et successions
Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 965 € au 1er janvier 2026
La limite de 5 910 € permettant à l’héritier en ligne directe de procéder à certains prélèvements depuis le compte bancaire du défunt est portée à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026.
L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que :
-la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
-et sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut :
-1° obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
-obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ce montant est fixé à 5 965 € (au lieu de 5 910 €) depuis le 1er janvier 2026.
Pour aller plus loin :
« Donations - Successions », RF 2023-6, § 1964
Arrêté du 24 décembre 2025, JO du 31, texte 56
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Date: 13/01/2026