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Newsletter du 26/09/2017

Flashs
Brèves
Le directeur général ne peut invoquer le quitus donné au président pour contester sa révocation
Les statuts d'une SAS prévoient que le directeur général ne peut être révoqué par décision collective des associés que pour un motif grave. A la suite de ...
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Toutes les sociétés non cotéesLa directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français ...
Achat d'actions avec faculté de substitution
Un acquéreur d'actions fait mentionner dans le contrat qu'il se réserve la possibilité de se substituer une autre personne. Le contrat précise que si l'acquéreur ...
Doublement des seuils des régimes micro et allègements des obligations déclaratives
Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants. Elles se traduiraient, notamment par :à compter du 1er janvier ...
Réformes : confirmation des baisses d'impôt et lancement d'un plan d'action en faveur de la croissance des entreprises
Dans son discours à Niort le lundi 11 septembre 2017, Le Premier Ministre a confirmé les annonces faites le 30 août dernier par son ministre de l'Économie ...
Ordonnances Macron : la conclusion d'accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical est facilitée
Négociation sans DS dans les TPE : le référendum à l'initiative de l'employeurPour les entreprises de moins de 11 salariés, le projet d'ordonnance ouvre ...
Nouveau montant de l'indemnité légale de licenciement : ce que prévoit le projet de décret
Revalorisation de 25 % jusqu'à 10 ans d'anciennetéTout salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, a droit à une indemnité de licenciement, dont ...
Questions
Articles

Social / Paye

Contributions d'assurance chômage au 1er octobre 2017 : les précisions de l'Unédic
Une circulaire de l'Unédic fait le point sur le taux des contributions d'assurance chômage au 1er octobre 2017. Elle revient aussi sur les suppressions de l'exonération « jeune en CDI » et des différentes majorations de cotisations attachées ...

Fiscal

Carte bancaire facultative pour les adhérents des OGA et des viseurs fiscaux
L'obligation des adhérents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés et des clients des professionnels de l'expertise comptable viseurs fiscaux d'accepter le paiement par carte bancaire a un caractère alternatif.

Vie des affaires

Un nouveau rapport obligatoire dans les SA et les SCA
Une ordonnance prise en application de la « loi Sapin 2 » institue pour toutes les SA et SCA, cotées ou non, un rapport sur le gouvernement d'entreprise et allège le rapport de gestion des petites entreprises. Cette réforme concerne les exercices ...

En bref

Fermeture de la cellule de régularisation des avoirs à l'étranger
Ministre de l'Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 15 septembre 2017 Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) permet aux contribuables détenant des comptes et avoirs à l'étranger non ...