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Newsletter du 12/10/2017
Flashs
Brèves
Validité d'une cession d'actions pour 1 €
Condamnation pour promotion trompeuse sur Internet
Dédommagements suite aux retards de paiement
Le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié au JO
Un salarié qui a dénoncé certains faits, sans les qualifier de harcèlement, ne peut pas se placer sur le terrain du licenciement nul
PLF 2018 : mesures phares concernant la fiscalité des entreprises
Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité exclues de l'assiette du CIR
Questions
Articles
Revenus de capitaux mobiliers et gains en capital : barème de l'IR ou taux forfaitaire ?
Interdiction de vapoter au travail depuis le 1er octobre 2017
Du côté des cotisations et des allégements, il va y avoir du neuf
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Newsletter du 12/10/2017
Flashs
Brèves
Validité d'une cession d'actions pour 1 €
Le PDG et actionnaire à 65 % d'une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d'une transaction. En contrepartie, ...
Condamnation pour promotion trompeuse sur Internet
Une société fait de la publicité sur son site Internet pour des produits dédiés à la musculation. Suite au signalement de la Direction générale de la répression ...
Dédommagements suite aux retards de paiement
Une société, qui avait été chargée des travaux lors de la construction d'une maison, réclame son dû en justice. Elle fait valoir que son client s'est opposé ...
Le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié au JO
Barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. - L'une des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 fixe le ...
Un salarié qui a dénoncé certains faits, sans les qualifier de harcèlement, ne peut pas se placer sur le terrain du licenciement nul
Il est interdit de licencier un salarié au motif que celui-ci a relaté des agissements de harcèlement moral. La rupture du contrat de travail intervenue ...
PLF 2018 : mesures phares concernant la fiscalité des entreprises
La plupart des mesures du projet de loi de finances pour 2018 avaient déjà été annoncées par le gouvernement. Voici les principales informations à retenir ...
Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité exclues de l'assiette du CIR
La question de la prise en compte ou non des dépenses de cybercriminalité dans l'assiette du CIR vient d'être tranchée par le ministre. En effet, le crédit ...
Questions
Articles
Fiscal
Revenus de capitaux mobiliers et gains en capital : barème de l'IR ou taux forfaitaire ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvements sociaux inclus) serait-il plus intéressant que le barème progressif ? Pour répondre à cette question, nous vous proposons quelques simulations sous forme de tableaux.
En bref
Interdiction de vapoter au travail depuis le 1er octobre 2017
Décret 2017-633 du 25 avril 2017, JO du 27, texte 33 Pas de vapotage dans les lieux de travail à usage collectif. Comme le prévoyait un décret du 25 avril 2017, l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est ...
Editorial
Du côté des cotisations et des allégements, il va y avoir du neuf
Les ordonnances de réforme du code du travail ont largement occupé le début du quinquennat d'Emmanuel Macron. Sur le plan des cotisations, on y trouve la prochaine suppression des cotisations attachées au compte pénibilité ainsi ...