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Newsletter du 13/02/2018
Flashs
Brèves
Réponse de l'avocat du contribuable à une proposition de rectification
Barème kilométrique des frais de véhicules 2017 inchangé
Barème des frais de carburant en hausse pour 2017
Assouplissements en vue en matière de taux de TVA et de formalités pour les petites entreprises
Savoir récupérer les marchandises vendues sous réserve de propriété
Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
Réforme de l'apprentissage : des propositions de simplification concernant le contrat, la durée du travail et la rémunération de l'apprenti
La prime d'habillage/déshabillage est due si les conditions d'attributions sont remplies
Questions
Articles
Chômage des dirigeants : barèmes 2018
Les baux de bureaux sont réservés aux vrais bureaux
Des associés de SCI confrontés au blocage d'un minoritaire
Progiciel défaillant
Cession de parts entre époux associés
Facebook et vie privée du salarié
Deux cautionnements sans échappatoire
L'impact de l'IFI sur l'immobilier professionnel
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Newsletter
Newsletter du 13/02/2018
Flashs
Brèves
Réponse de l'avocat du contribuable à une proposition de rectification
À la suite de l'examen de situation fiscale personnelle d'un contribuable, l'administration a réintégré dans les revenus imposables de l'année en cause, ...
Barème kilométrique des frais de véhicules 2017 inchangé
Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues publiés au BOFiP pour 2017 (BOFiP-BAREME-000001-24/01/2018) sont identiques à ceux de 2014, ...
Barème des frais de carburant en hausse pour 2017
L'administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2017. Ils augmentent pour la première fois depuis 4 ans (BOFiP-BAREME-000003-07/02/2018).BOFiP ...
Assouplissements en vue en matière de taux de TVA et de formalités pour les petites entreprises
La Commission européenne a proposé de réformer les règles de TVA de l'Union européenne en vue de mettre en place un régime définitif dans l'UE. Elle vient ...
Savoir récupérer les marchandises vendues sous réserve de propriété
Obtenir une décision favorableLorsqu'un fournisseur vend des marchandises avec une réserve de propriété et que sa facture reste impayée à la suite de la ...
Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
Evaluer la faute du transporteurUne société achète un matériel qui doit lui être livré par un transporteur. Au cours du transport, le chauffeur laisse son ...
Réforme de l'apprentissage : des propositions de simplification concernant le contrat, la durée du travail et la rémunération de l'apprenti
Pour une suppression de plusieurs « barrières réglementaires »Le rapport suggère plusieurs mesures de simplification réglementaires visant à favoriser le ...
La prime d'habillage/déshabillage est due si les conditions d'attributions sont remplies
Un salarié avait demandé en justice que lui soit payée une prime d'habillage et de déshabillage.Le code du travail prévoit, en effet, qu'il convient d'accorder ...
Questions
Articles
En bref
Chômage des dirigeants : barèmes 2018
Les dirigeants et travailleurs indépendants non couverts par le régime d'assurance chômage de l'Unédic peuvent se prémunir contre le risque de la perte d'emploi en souscrivant une telle garantie notamment auprès de ...
Les baux de bureaux sont réservés aux vrais bureaux
Cass. civ., 3e ch., 7 décembre 2017, n° 16-14969 Les locaux à usage exclusif de bureaux sont exclus des règles de plafonnement du loyer renouvelé. Pour les bureaux, le loyer renouvelé est calculé par référence au prix de locaux ...
Zoom sur arrêt
Des associés de SCI confrontés au blocage d'un minoritaire
Un abus de minorité ne permet pas aux associés d'une SCI d'adopter une décision à une majorité inférieure à celle exigée par les statuts.
Actu en bref
Progiciel défaillant
Huit mois après sa livraison, un progiciel ne fonctionne toujours pas malgré les corrections effectuées par l'éditeur. Le client veut résilier le contrat mais l'éditeur s'y opposer en faisant valoir que le client n'a pas ...
Cession de parts entre époux associés
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, sont associés d'une SCI. En 2004, l'épouse cède des parts de la SCI à son mari. Six ans plus tard, Madame demande en justice l'annulation de la vente en faisant ...
Facebook et vie privée du salarié
Au cours d'un procès, un employeur a présenté aux juges comme preuve à l'encontre d'une salariée des informations extraites de son compte Facebook et obtenues à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié. ...
Gestion
Deux cautionnements sans échappatoire
Certains arguments soulevés par une caution pour échapper à son engagement ne suffisent pas à convaincre les juges.
Patrimoine
L'impact de l'IFI sur l'immobilier professionnel
Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur la fortune immobilière a remplacé l'ISF. L'immobilier professionnel continue d'être totalement exonéré s'il remplit les conditions requises.