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Newsletter du 13/12/2018

Flashs
Brèves
Mesures d'indemnisation des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"
Les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d'affaires, interruption d'activité...) suite au mouvement des "gilets jaunes" ...
À venir : réévaluation du barème kilométrique et prime de covoiturage
Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres du 14 novembre 2018 plusieurs mesures afin d'accompagner les Français dans la transition écologique ...
Consulter l'avis de CFE 2018 pour le payer le 17 décembre au pus tard
La DGFiP rappelle que la date limite de paiement de l'avis de CFE et/ou d'IFER 2018 est fixée au 17 décembre 2018 minuit.Pour les contribuables non mensualisés, ...
Maintien conditionnel du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au-delà de 2019
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de proroger le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2019, en ...
La Cour de cassation porte un sérieux coup aux plates-formes numériques en reconnaissant le statut de salarié à un livreur à vélo
Un livreur à vélo demande la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail Dans cette affaire, la société Take Eat Easy ...
Le contrat de travail ne peut pas imposer à l'avance le passage à un horaire de jour
Dans une affaire jugée le 14 novembre 2018, la Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'une entreprise qui avait décidé de passer en horaire de jour ...
Acquérir une société pour 1 euro
Peut-on valablement acquérir les parts d'une société pour 1 euro symbolique ?Oui, c'est possible. Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation en fournit ...
Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
La faute dolosive de l'assuré exclut la garantie de l'assureur. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation illustre l'application de cette règle au ...
Réagir aux propos diffamatoires d'un partenaire
Le gérant d'une société dépose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel ...
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Société mise en liquidation judiciairePar acte notarié, une banque accorde à une société une ouverture de crédit remboursable sur 24 mois et garantie par ...
Questions
Articles

Vos questions

Facture périodique
Ce mois-ci, nous avons eu plusieurs fois recours aux services d'une entreprise d'intérim pour des besoins ponctuels. Ce prestataire a émis une seule facture récapitulative qu'il nous demande de régler dans les 45 jours. Est-ce possible ? Nous ...

En bref

Le bulletin de paie, un mode de preuve à utiliser avec précaution
Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-16799 D Dans le cadre d'un litige relatif à la candidature de trois salariés aux élections professionnelles, l'employeur avait produit devant le juge les bulletins de paie des intéressés. Le but ...

Vos questions

Altercations entre salariés
Malgré mes rappels à l'ordre, des altercations verbales surviennent régulièrement entre deux salariés. J'ai entendu dire que ma responsabilité peut être engagée, est-ce vrai ?
Préfiguration du PAS
Dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier prochain, mon employeur m'a adressé fin octobre un bulletin de paie préfiguré. Or, je constate que le taux de la retenue à la source qui sera appliqué sur mon salaire ...
Salaire du conjoint
J'ai entendu dire qu'il y aurait peut-être du changement concernant la déduction fiscale du salaire du conjoint d'une entreprise individuelle ? Est-ce exact ?

Impôts

Impôts à contester ? Agir avant le 31 décembre
31 décembre 2018 : dernier jour pour contester certaines impositions. Cette date butoir s'applique aussi bien au contribuable qu'au fisc.

Salariés

La prime de 13e mois en 3 questions
Partie intégrante de la rémunération de certains salariés, le 13e mois obéit à des règles précises.

Actu en bref

Régularisation de TVA : évitez la prescription
Si la TVA déductible n'a pas été portée sur la déclaration déposée au titre du mois où le droit à déduction pouvait être exercé, cet oubli peut être rattrapé en mentionnant cette TVA sur les déclarations de TVA souscrites ...
CFE : à payer avant le 17 décembre 2018
Si vous devez payer la contribution foncière des entreprises (CFE) 2018, vérifiez bien d'abord votre avis d'imposition (uniquement en ligne via votre compte fiscal professionnel sur le site impots.gouv.fr) et en particulier la valeur ...