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Newsletter du 13/02/2019
Flashs
Brèves
Barème des frais de carburant en hausse pour 2018
Actualisation des frais de repas des exploitants individuels
Impossible d'invoquer la perturbation de l'entreprise engendrée par l'absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral
Attribuer une prime pouvoir d'achat sans accord avec les DS
L'obligation d'indiquer au personnel les services compétents en matière de harcèlement sexuel est applicable
Le cashback s'affiche chez les commerçants
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont pas des fautes de gestion
Excès de vitesse du dirigeant dans un véhicule de société
Recouvrer une facture 5 ans après son émission
Questions
Articles
Taxe d'apprentissage : versements avant le 1er mars 2019
Chômage des dirigeants d'entreprise
Un harcèlement moral n'annule pas forcément une rupture conventionnelle
Vice caché : un risque pour l'entrepreneur de BTP
Paiement à crédit des droits de succession
Un contrat de professionnalisation sur mesure
Vague de nouveautés sur l'apprentissage
Prélèvement à la source : comment bien gérer sa trésorerie
Aller plus loin
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Newsletter
Newsletter du 13/02/2019
Flashs
Brèves
Barème des frais de carburant en hausse pour 2018
L'administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2018. Ils sont en hausse par rapport à 2017 (BOFiP-BAREME-000003-06/02/2019).Actualité ...
Actualisation des frais de repas des exploitants individuels
Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent ...
Impossible d'invoquer la perturbation de l'entreprise engendrée par l'absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral
Si le salarié harcelé est malade du fait du harcèlement dont il est victime, l'employeur ne peut pas ensuite invoquer la perturbation que son absence prolongée ...
Attribuer une prime pouvoir d'achat sans accord avec les DS
L'employeur peut décider seul d'attribuer la prime exceptionnelle pouvoir d'achat. Mais pour cela il doit agir avant le 31 janvier 2019, ce qui laisse un ...
L'obligation d'indiquer au personnel les services compétents en matière de harcèlement sexuel est applicable
Toute entreprise a l'obligation de porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou en formation ou candidat au recrutement le principe de ...
Le cashback s'affiche chez les commerçants
La réglementation du cashbackLes commerçants peuvent accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou du service vendu et rendre ...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont pas des fautes de gestion
Fautes de gestion reprochées au gérant d'une SARLSuite à la liquidation judiciaire d'une SARL, le liquidateur assigne le gérant afin qu'il soit condamné ...
Excès de vitesse du dirigeant dans un véhicule de société
L'obligation de dénoncer le conducteurLorsqu'une infraction, constatée par un radar, a été commise avec un véhicule de société, son dirigeant doit faire ...
Recouvrer une facture 5 ans après son émission
Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d'un client le règlement d'une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus ...
Questions
Articles
Rappel d'obligations
Taxe d'apprentissage : versements avant le 1er mars 2019
Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage au titre de l'année 2018 doivent effectuer plusieurs versements avant le 1er mars 2019, pour que ces dépenses puissent venir en exonération des sommes dont ils sont redevables.
Social
Chômage des dirigeants d'entreprise
Garantie sociale des chefs d'entreprise Dirigeants concernés. - Sont concernés les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de société), les mandataires sociaux (présidents ...
En bref
Un harcèlement moral n'annule pas forcément une rupture conventionnelle
Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-21550 FSPB L'employeur et un salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle dans un contexte « houleux » (cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-23942 , BC V n° 19). Pour autant, il ...
Vice caché : un risque pour l'entrepreneur de BTP
Cass. com. 16 janvier 2019, n° 17-21477 Une société confie des travaux de toiture à un entrepreneur qui achète des plaques de couverture à un fournisseur, lequel s'approvisionne auprès d'un fabricant italien. Onze ans plus tard, ...
Actu en bref
Paiement à crédit des droits de succession
Lorsqu'un décès survient, il est parfois difficile d'acquitter les droits de succession dans le délai requis de 6 mois. Sous certaines conditions, les héritiers peuvent demander à les payer de manière fractionnée ou différée, ...
Un contrat de professionnalisation sur mesure
Une expérimentation vient d'être lancée, pour des contrats de professionnalisation visant à acquérir des compétences définies par l'employeur et un OPCO, en accord avec le salarié. Le but : élargir de façon temporaire l'objet ...
Salariés
Vague de nouveautés sur l'apprentissage
Depuis le 1er janvier 2019, un certain nombre de données concernant les apprentis ont évolué. Tour d'horizon.
Impôts
Prélèvement à la source : comment bien gérer sa trésorerie
Avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), il faut faire preuve d'anticipation pour que les prélèvements s'adaptent au mieux à sa situation.