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Newsletter du 13/03/2019

Flashs
Brèves
Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement à la suite du mouvement des « gilets jaunes »
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier ...
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux
Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des recettes ...
Demande de remboursement de la TVA : délai pour régulariser la demande
Les faits. Une société suisse réalisant des opérations en Espagne a demandé le remboursement de la TVA ayant grevé ses achats en Espagne suivant la procédure ...
Peut-on licencier un salarié après qu'il a refusé une rupture conventionnelle ?
L'employeur peut proposer à un salarié, qui a abandonné la procédure de rupture conventionnelle individuelle, de reprendre les discussions mais il ne peut ...
L'employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l'action en justice d'un salarié ni la mentionner dans la lettre de licenciement
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre ...
Une mention « générale » dans une convention de rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence
Lorsqu'un salarié et son employeur envisagent de conclure une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent signer une convention de rupture qui définit ...
Cumul impossible des qualités d'associé et de salarié dans une EURL
Contrat de travail : exigence d'un lien de subordination Un contrat de travail est réputé valablement formé par la réunion de trois éléments :la fourniture ...
L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat
Une société vend à un particulier un bateau bi-moteurs d'occasion. Mais, à l'usage, il s'avère que l'un des moteurs ne fonctionne pas.L'acheteur agit alors ...
Imposer la réunion de l'assemblée pour révoquer le gérant
Réunion d'une assemblée demandée par un associé Même en cas de carence du gérant, les associés n'ont pas le pouvoir de convoquer eux-mêmes une assemblée.Néanmoins, ...
Questions
Articles

En bref

Les grands axes de la future réforme de l'assurance chômage
Conférence de presse sur l'assurance chômage du 26 février 2019 À la suite de l'échec des négociations entre patronat et syndicats sur la réforme de l'assurance chômage, le gouvernement a repris la main : après une période ...
Nouveautés paye 2019 : les organismes de recouvrement invités à la bienveillance
Communiqué de presse du 1er mars 2019 Contexte. En paye, le début 2019 a été marqué par de nombreuses nouveautés, en particulier en matière d'exonérations de cotisations sociales. Selon la Direction de la sécurité sociale ...

Social

Organiser la prise des congés payés en 2019-2020
Comme chaque année, l'entreprise organise les périodes de congés payés à venir. Voici les principales modalités à connaître afin de bien gérer la période de vacances.

Édito

Le rythme des réformes va rester soutenu
Alors que les entreprises commencent à s'approprier la réforme de la formation (dont certains textes d'application sont encore attendus), deux sujets majeurs vont revenir sur la table. Le premier, c'est l'assurance chômage. ...

L'avis des tribunaux

Licenciement : le barème Macron est-il appliqué ?
Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 afin d'encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne fait pas l'unanimité auprès des conseils de prud'hommes (voir ...

Accueillir un apprenti

Apprenti : verser la rémunération et obtenir l'aide à l'embauche
La rémunération des apprentis obéit à des règles spécifiques et varie notamment selon leur âge ou l'ancienneté de leur contrat. L'employeur bénéficie de la réduction générale de cotisations et, sous conditions, d'une aide pour l'embauche de ces ...

Editorial

Les arrêts maladie à nouveau sur la table
Le 20 février 2019, un rapport intitulé « Plus de prévention, d'efficacité, d'équité et de maîtrise des arrêts de travail » a été remis au Premier ministre. Le document développe une vingtaine de propositions, dont les ...

Activité partielle

Activité partielle : indemniser les salariés et être remboursé
Lorsque l'employeur est contraint de placer ses salariés en activité partielle, il doit leur verser une indemnité spécifique, qui peut lui être remboursée pour partie sous forme d'allocations par l'État.

Point de droit

Le congé de paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père et à la personne vivant maritalement avec la mère.