Chiffres

Seuils de l'usure pour le 1er trimestre 2019
Catégories de prêts Taux effectif
4ème trim. 2018)
Seuil de l'usure
(1ertrim. 2019)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,45 % 13,93 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

3,23 % 4,31 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,36 % (1) 1,81 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,68% 2,24 %

Découverts

10,45 % 13,93 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,34 % 1,79 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,09 % 2,79 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,12 % 2,83 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,26 % 3,01 %

Prêts à taux variable

1,82 % 2,43 %

Prêts-relais

2,43 % 3,24 %
Catégories de prêts Taux effectif
4ème trim. 2018)
Seuil de l'usure
(1er trim. 2019)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,90 % 21,20 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

9,37 % 12,49 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,47 % 5,96 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 11/01/2019 Imprimer