Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 28/11/2025 TÉLÉTRAVAIL : PAS DE REFUS CAR LE SALARIE S'OPPOSE AU CONTRÔLE DE SON DOMICILE Du fait de son obligation légale de sécurité, l'employeur doit prendre en considération les indications ou propositions émises par le médecin du travail.... | |
Vie des affaires | |
| 28/11/2025 CHANGEMENT D'ADRESSE IMPOSÉ PAR LA LOI : QUELLES FORMALITÉS AU RCS ? La loi 3DS, promulguée le 21 février 2022, oblige toutes les communes à nommer et numéroter les voies ainsi que les lieux-dits. Une société ou une entreprise... | |
Fiscal TPE | |
| 28/11/2025 LUTTE CONTRE LA FRAUDE En parallèle de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va prochainement... | |
| 27/11/2025 CONTRÔLE FISCAL Estimant qu'un salarié exerçant des fonctions « d'homme toute main » au sein d'une SAS a perçu des compléments de salaire en espèces non déclarés, le fisc... | |
Social | |
| 27/11/2025 CDD : QUAND LE SALARIÉ REMPLACÉ EST LICENCIÉ Un CDD peut être conclu avec un terme imprécis, notamment, pour remplacer un salarié absent. La fin de l'absence de la personne remplacée peut être son... | |
Vie des affaires | |
| 27/11/2025 SÉCURISER LES MOTS DE PASSE : UNE PREMIÈRE ÉTAPE POUR LIMITER LES CYBERATTAQUES La plupart des cyberattaques reposent sur des erreurs humaines, parmi lesquelles figurent l'emploi de mots de passe trop simples ou souvent réutilisés.... | |
| 26/11/2025 PEUT-ON CRÉER DES ACTIONS CONFÉRANT UNE MAJORITÉ IMMUABLE DES DEUX TIERS DES DROITS DE VOTE ? Dans une société, les droits de vote attachés aux actions sont, en principe, proportionnels à la part de capital qu'elles représentent. Chaque action donne... | |
Fiscal TPE | |
| 26/11/2025 DÉDUCTION DES FRAIS DE REPAS Au moment de faire sa déclaration d'impôt sur le revenu, un kinésithérapeute déduit ses frais de repas de ses bénéfices non commerciaux (BNC), estimant... | |
Social | |
| 26/11/2025 CONGÉS PAYÉS : NOUVEL ARRÊT DE TRAVAIL PENDANT UNE PÉRIODE DE REPORT Les congés payés acquis pendant un ou plusieurs arrêts de travail (maladie/accident non professionnel ou AT/MP) sont reportés automatiquement après leur... | |
| 25/11/2025 PSE AVEC CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ : ATTENTION AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut contenir des mesures réservées à certains salariés, si cela est justifié par des raisons objectives et pertinentes... | |
Fiscal TPE | |
| 25/11/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 avait introduit une modification des seuils de franchise en base de TVA. Il était prévu, à compter du 1er mars 2025, l'application... | |
Vie des affaires | |
| 25/11/2025 « GARAN » : LE LABEL QUI REND VISIBLE LA GARANTIE COMMERCIALE DE DURABILITÉ La garantie commerciale de durabilité, proposée par le producteur au consommateur, est une garantie facultative et volontaire. Elle vise à assurer que... | |
Patrimoine | |
| 24/11/2025 Manquement de la banque à son obligation de vigilance en présence d'anomalies apparentes « aisément » décelables | |
Fiscal TPE | |
| 24/11/2025 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 sont en ligne. Ils sont disponibles dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE... | |
Vie des affaires | |
| 24/11/2025 RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT : LA FAUTE DE GESTION SUFFIT-ELLE ? Pour rappel, la responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée que s'il commet une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement.... | |
Social | |
| 24/11/2025 REPOS HEBDOMADAIRE : UN SALARIÉ PEUT TRAVAILLER PLUS DE 6 JOURS CONSÉCUTIFS Un salarié bénéficie chaque semaine, en principe le dimanche, d'un repos d'au moins 24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien de 11 h dans le cas... | |
| 21/11/2025 LICENCIEMENT POUR PROPOS RACISTES ET SEXISTES : L'HUMOUR N'EXCUSE RIEN La protection de la santé et la sécurité des salariés est une priorité. À cet égard, les propos susceptibles d'avoir un impact sur la santé psychique de... | |
Fiscal TPE | |
| 21/11/2025 TVA FACTURÉE A TORT Toute TVA facturée à tort est due. C'est ce que rappelle une récente décision concernant une société prenant en pension et élevant des chevaux de course... | |
| 20/11/2025 ENTREPRISES D'ASSURANCE Le code général des impôts prévoit une taxe spéciale sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer dont sont redevables les entreprises... | |
Social | |
| 20/11/2025 ACTIVITÉ CONCURRENTE PENDANT UN ARRÊT MALADIE Le salarié en arrêt de travail pour maladie reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. S'il manque à cette obligation, il peut être licencié.... | |
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