Fiscal

Contentieux

Poursuivre le dialogue avec les héritiers du contribuable qui décède avant l'envoi de sa proposition de rectification

En cas de décès d'un contribuable avant l'envoi de sa proposition de rectification, le vérificateur doit poursuivre avec ses ayants-droit le dialogue contradictoire engagé avec le contribuable décédé.

En l'espèce, l'administration a adressé à un contribuable une demande de justification à la suite de l' examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. Ce contribuable est décédé avant d'avoir pu y répondre. Son ayant-droit a sollicité auprès de l'administration fiscale l'octroi d'un délai pour répondre à cette demande de justification. Ce supplément de délai lui a été accordé. L'administration lui a également proposé par courrier un entretien, qui a été reporté à plusieurs reprises par le conseil de l'ayant-droit. Celui-ci ayant finalement cessé de représenter l'ayant droit, l'entretien n'a donc pas eu lieu.

Compte tenu de ces éléments, les juges retiennent que le vérificateur a bien engagé avec l'ayant-droit du contribuable un dialogue contradictoire sur les points qu'il envisageait de retenir avant l'envoi de la proposition de rectification.

CE 26 avril 2017, n°384872