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Newsletter du 12/05/2017
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Poursuivre le dialogue avec les héritiers du contribuable qui décède avant l'envoi de sa proposition de rectification
SAS contrôlée par une société étrangère : recours obligatoire au commissaire aux comptes
Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
Rescrit relatif aux éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)
Libre choix du mode de règlement pour tous les acheteurs professionnels
Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail
La durée conventionnelle de la période d'essai ne peut déroger aux durées légales que dans des limites strictes
Détournement de la clientèle de son employeur vers une autre société concurrente
Les modifications concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été précisées.
La télédéclaration d'un seul des époux ou des partenaires pacsés
Conditions d'éligibilité d'une concession de brevet au régime des plus-values à long terme
Registre public d'accessibilité
Télédéclaration des revenus 2016 : c'est parti !
Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle pour procédure irrégulière
Questions
Articles
ISF 2017 : synthèse des nouveautés
Déclarer son ISF 2017 sur sa déclaration de revenus 2016
Déclaration des revenus de 2016
Rapport de gestion 2017 et autres rapports
Approbation des comptes de l'EURL
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Newsletter du 12/05/2017
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Brèves
Poursuivre le dialogue avec les héritiers du contribuable qui décède avant l'envoi de sa proposition de rectification
En cas de décès d'un contribuable avant l'envoi de sa proposition de rectification, le vérificateur doit poursuivre avec ses ayants-droit le dialogue contradictoire ...
SAS contrôlée par une société étrangère : recours obligatoire au commissaire aux comptes
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui contrôlent ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sont tenues de désigner un commissaire aux ...
Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement soient rendus publics et ...
Rescrit relatif aux éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)
Rescrit spécifique à l'initiative de l'employeur. Dans le cadre de la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l'impôt ...
Libre choix du mode de règlement pour tous les acheteurs professionnels
Si le vendeur professionnel accorde une remise spécifique sur les ventes aux acheteurs professionnels qui optent pour un mode de règlement plutôt qu'un ...
Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l'expiration du bail, le bailleur a ...
La durée conventionnelle de la période d'essai ne peut déroger aux durées légales que dans des limites strictes
Une salariée engagée, à compter du 4 mars 2013, en contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de deux mois, a vu son contrat rompu le 2 avril ...
Détournement de la clientèle de son employeur vers une autre société concurrente
La Cour de cassation a jugé que constitue un abus de confiance le fait pour un salarié d'une société, qui a été destinataire d'informations concernant sa ...
Les modifications concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été précisées.
Réduction du taux de la cotisation maladie-maternité des indépendantsLe taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants ...
La télédéclaration d'un seul des époux ou des partenaires pacsés
La télédéclaration d'un seul des époux ou des partenaires pacsés s'impose à l'autre Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ...
Conditions d'éligibilité d'une concession de brevet au régime des plus-values à long terme
Un inventeur a breveté son concept et a soumis les produits perçus de son exploitation au taux proportionnel des plus-values à long terme de 16 %.Lors d'une ...
Registre public d'accessibilité
D'ici le 23 octobre 2017, les exploitants d'établissements recevant du public doivent mettre à la disposition de la clientèle un registre public d'accessibilité.Ce ...
Télédéclaration des revenus 2016 : c'est parti !
Le service de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr est ouvert depuis le 12 avril 2017.On rappelle que l'obligation de souscrire la déclaration ...
Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle pour procédure irrégulière
Dès lors que le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise emploie au moins 11 salariés, une éventuelle irrégularité dans la procédure de ...
Questions
Articles
ISF 2017
ISF 2017 : synthèse des nouveautés
Les nouveautés législatives relatives à l'ISF 2017 et les précisions apportées par la jurisprudence sont résumées ci-dessous.
Déclarer son ISF 2017 sur sa déclaration de revenus 2016
Les redevables qui possèdent au 1er janvier 2017 un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent déclarer leur ISF 2017 sur leur déclaration de revenus de 2016. Les cases de la rubrique 9, « Impôt de solidarité sur ...
Fiscal
Déclaration des revenus de 2016
Comme chaque année, nous présentons les principales nouveautés pour la déclaration des revenus de 2016. Un fac-similé des principales pages de la déclaration 2042 des revenus de 2016 est reproduit dans les pages suivantes, assorti d'un renvoi ...
AG ordinaire 2017 des SARL et EURL
Rapport de gestion 2017 et autres rapports
Le rapport de gestion que le gérant doit établir sous peine de sanctions pénales est l'instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point avec le recul nécessaire, sur l'activité de l'année écoulée, les difficultés ...
Approbation des comptes de l'EURL
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes. Il doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, sous ...